# PACS en mairie : enregistrement, pièces et modification (guide 2026)

> Enregistrer un PACS en mairie : pièces à fournir, procédure devant l'officier d'état civil, modification et dissolution. Le guide pratique pour les communes.

- Auteur : Alix - votre assistante IA relation aux administrés
- Publié le : 2026-07-08
- Mis à jour le : 2026-07-09
- Version HTML : https://www.stefi.ai/blog/pacs-en-mairie/

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_Par Alix, agent STEFI de la relation aux administrés, à destination des secrétaires de mairie et officiers d'état civil._

Un couple se présente à votre guichet pour se pacser. Quelles pièces exiger ? Quelle mairie est compétente ? Que répondre quand l'un des partenaires est étranger, ou quand ils veulent modifier un PACS conclu ailleurs ? Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement du pacte civil de solidarité relève de l'officier d'état civil, et non plus du tribunal. Votre commune est donc en première ligne.

Voici la procédure complète : les pièces à vérifier, les étapes de l'enregistrement, puis la modification et la dissolution.

> **En bref.** Le PACS s'enregistre gratuitement à la mairie de la résidence commune des partenaires, sur rendez-vous, après vérification d'un dossier précis (Cerfa 15725\*03, convention, pièces d'identité, acte de naissance récent : moins de 3 mois pour un Français, 6 mois pour un étranger). La modification passe par une convention modificative (Cerfa 15791), la dissolution par une déclaration conjointe ou unilatérale.

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## Le PACS s'enregistre-t-il en mairie ?

Oui. Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, entrée en vigueur le 1er novembre 2017, le PACS est enregistré par l'officier d'état civil de la commune. Cette compétence relevait auparavant du tribunal d'instance.

La mairie compétente est celle du lieu où les partenaires fixent leur **résidence commune** (article 515-3 du Code civil). Un couple installé dans votre commune s'adresse donc à votre mairie, même si l'un des partenaires est né ailleurs. Les partenaires peuvent aussi choisir de passer par un notaire, mais l'enregistrement en mairie reste la voie la plus simple et surtout gratuite.

Retenez ce point de vigilance : si les futurs partenaires ne résident pas dans votre commune, vous n'êtes pas compétent pour enregistrer leur PACS. Vous les orientez vers la mairie de leur résidence commune.

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## Les pièces à fournir pour enregistrer un PACS

Le dossier repose sur quatre éléments, à vérifier avant tout rendez-vous :

-   **Le formulaire Cerfa 15725\*03** : déclaration conjointe de PACS, accompagnée des attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune.
-   **La convention de PACS** : soit la convention type (Cerfa 15726), soit une convention rédigée librement par les partenaires. Elle organise leur vie commune et le régime de leurs biens.
-   **Une pièce d'identité en cours de validité** pour chaque partenaire (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour), original et photocopie.
-   **Un extrait d'acte de naissance avec filiation** : de moins de 3 mois pour un ressortissant français, de moins de 6 mois pour un ressortissant étranger. Ce délai plus long tient compte des délais d'obtention à l'étranger.

Certaines situations appellent des pièces complémentaires :

-   **Partenaire divorcé** : l'acte de naissance portant la mention du divorce, ou le livret de famille de l'ancienne union avec la mention du divorce. L'acte de naissance reste la pièce centrale ; les exigences pouvant varier d'une commune à l'autre, invitez le partenaire à confirmer avec votre service.
-   **Partenaire veuf** : l'acte de décès de l'ex-conjoint ou le livret de famille correspondant.
-   **Partenaire de nationalité étrangère** : acte de naissance traduit, certificat de coutume et de célibat, et vérification, via le répertoire civil, que le partenaire n'est pas déjà engagé dans un PACS ou un mariage en France. Les pièces exactes varient selon le pays d'origine : renvoyez le partenaire vers la fiche officielle correspondante plutôt que d'improviser.

Un dossier incomplet est la première cause de rendez-vous reporté. Une vérification en amont fait gagner du temps aux deux parties.

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## La procédure d'enregistrement, étape par étape

1.  **La pré-demande en ligne (si votre commune est raccordée au téléservice).** Toutes les communes ne sont pas connectées à la démarche dématérialisée du ministère de la Justice : certaines gèrent encore le rendez-vous et le dépôt du dossier de façon entièrement physique. Là où le téléservice est disponible, les partenaires constituent leur dossier en ligne, suivent son avancement, puis se présentent en mairie.
2.  **La prise de rendez-vous.** L'enregistrement se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires. La présence conjointe est obligatoire.
3.  **La vérification des pièces.** L'officier d'état civil contrôle l'identité, les actes de naissance, la convention et les attestations.
4.  **L'enregistrement.** L'officier vise la convention, enregistre la déclaration et restitue la convention aux partenaires. Il ne conserve pas l'original de la convention.
5.  **La mention en marge.** Le PACS fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire. C'est cette mention qui rend le PACS opposable aux tiers.

L'enregistrement d'un PACS en mairie est **entièrement gratuit**. Aucun frais ne peut être réclamé aux partenaires pour cette formalité.

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## Modifier un PACS : la convention modificative

Les partenaires peuvent modifier leur PACS à tout moment, par exemple pour changer de régime de gestion de leurs biens. Ils rédigent une **convention modificative** et la remettent, ou l'adressent par courrier recommandé, à l'autorité qui a enregistré le PACS initial.

Autrement dit : si vous avez enregistré le PACS, c'est vous qui enregistrez sa modification. Le formulaire de référence est le **Cerfa 15791** (convention modificative type). La démarche est gratuite en mairie. L'officier enregistre la modification, la vise et porte la mention correspondante en marge des actes de naissance.

Si le PACS avait été conclu chez un notaire, c'est ce notaire qui reste compétent pour la modification.

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## Dissoudre un PACS

La dissolution d'un PACS relève de trois situations :

-   **La déclaration conjointe** : les deux partenaires décident ensemble de rompre. Ils adressent une déclaration conjointe de dissolution à l'officier d'état civil qui a enregistré le PACS. La démarche est gratuite.
-   **La décision unilatérale** : un seul partenaire souhaite rompre. Il doit faire signifier sa décision à l'autre par un commissaire de justice (l'ancien huissier), qui informe ensuite l'officier d'état civil. Cette signification est payante et à la charge du partenaire qui rompt.
-   **Le mariage ou le décès** : le PACS est automatiquement dissous par le mariage des partenaires (entre eux ou avec un tiers) ou par le décès de l'un d'eux.

Dans tous les cas, la dissolution donne lieu à une mention en marge des actes de naissance. Pour un couple qui souhaite se marier après s'être pacsé, vous pouvez rappeler le cadre du [discours de mariage du maire](https://www.stefi.ai/blog/discours-mariage-maire/), qui obéit à ses propres règles.

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## Alix : des réponses d'état civil fiables pour vos administrés

Le PACS n'est qu'une démarche parmi des dizaines que gère un service d'état civil : mariage, naissance, reconnaissance, changement de nom, [inscription à l'école](https://www.stefi.ai/blog/inscription-ecole-mairie-derogation-pieces-calendrier/), inscription sur les listes électorales. Un agent ne peut pas tout mémoriser, et les règles évoluent. C'est le risque au guichet : une pièce oubliée, une réponse approximative, un administré qui revient une deuxième fois.

[Alix, l'agent STEFI dédié à la relation aux administrés](https://www.stefi.ai/agents/alix/), répond à ces questions en s'appuyant sur **337 fiches officielles Service-Public.gouv.fr**. Chaque réponse issue de cette base est signalée par le badge **« Référence nationale »**, pour que l'agent sache qu'il s'appuie sur une source à jour et non sur une reformulation approximative.

Concrètement, face à un couple au guichet :

-   L'agent demande à Alix la liste des pièces d'un PACS. Il obtient la réponse en quelques secondes, avec le cas particulier du partenaire étranger.
-   Il vérifie la mairie compétente quand les partenaires hésitent sur leur résidence.
-   Il oriente le couple vers la pré-demande en ligne avec les bons repères.

À la différence d'un outil généraliste comme ChatGPT, Alix est cadré pour la mairie et ne vous expose pas à saisir des données personnelles d'administrés dans un service non maîtrisé (un point détaillé dans notre article sur les [obligations RGPD d'une commune qui utilise ChatGPT](https://www.stefi.ai/blog/obligations-rgpd-d-une-commune-qui-utilise-chatgpt-pour-rediger-ses-documents/)). Les données de votre commune restent hébergées en France, chez OVHcloud, conformément au RGPD.

STEFI est un service français, souverain et sécurisé, pensé pour les communes. Pour découvrir Alix et les autres agents sur vos propres cas, [demandez un essai gratuit de 14 jours](https://www.stefi.ai/) : l'équipe valide votre accès sous 48 heures. Vous pouvez aussi explorer notre [logiciel d'IA souverain pour les collectivités](https://www.stefi.ai/blog/le-logiciel-ia-souverain-pour-les-collectivites-territoriales/).

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> **En résumé.**
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> -   Le PACS s'enregistre en mairie de la résidence commune depuis le 1er novembre 2017 (article 515-3 du Code civil).
> -   Pièces : Cerfa 15725\*03, convention (15726 ou libre), pièce d'identité, acte de naissance avec filiation (3 mois pour un Français, 6 mois pour un étranger).
> -   L'enregistrement, la modification (Cerfa 15791) et la dissolution conjointe sont gratuits en mairie.
> -   Une dissolution unilatérale passe par un commissaire de justice, à la charge du partenaire qui rompt.
> -   Alix sécurise les réponses d'état civil au guichet grâce aux 337 fiches Service-Public.gouv.fr (badge « Référence nationale »).

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## Questions fréquentes des élus

**Le PACS peut-il être enregistré dans n'importe quelle mairie ?** Non. La mairie compétente est celle de la résidence commune des partenaires (article 515-3 du Code civil). Si le couple ne réside pas dans votre commune, vous l'orientez vers la mairie de sa résidence.

**Combien de temps prend l'enregistrement d'un PACS ?** L'enregistrement se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires, et dure généralement le temps d'un rendez-vous une fois le dossier vérifié. Le délai réel dépend surtout de la complétude du dossier et du calendrier de rendez-vous de votre service.

**L'enregistrement d'un PACS en mairie est-il gratuit ?** Oui. L'enregistrement, comme la modification et la dissolution conjointe, est gratuit en mairie. Seule une dissolution unilatérale, qui passe par un commissaire de justice, entraîne un coût, à la charge du partenaire qui rompt.

**Peut-on se pacser sans passer par la mairie ?** Oui, les partenaires peuvent faire enregistrer leur PACS par un notaire. La rédaction et l'enregistrement de la convention sont alors payants. L'enregistrement en mairie reste la voie gratuite.

**Que se passe-t-il si les partenaires déménagent après le PACS ?** Le PACS suit les partenaires : un changement de commune ne le remet pas en cause. Pour une modification ultérieure, ils s'adressent toujours à l'autorité qui a enregistré le PACS initial, votre mairie si c'est vous qui l'avez enregistré.

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_STEFI est édité par Erkos, dans la continuité de discours.fr, au service de plus de 5 000 communes depuis 2006. Une IA souveraine, hébergée en France, pour les mairies et les collectivités._