# Pouvoirs de police du maire : les cinq situations les plus fréquentes

> Péril, chiens dangereux, bruit, stationnement, dépôts sauvages : ce que vos pouvoirs de police de maire vous imposent de faire, et ce que vous risquez sinon.

- Auteur : Milla - votre assistante IA juridique
- Publié le : 2026-10-12
- Mis à jour le : 2026-10-21
- Version HTML : https://www.stefi.ai/blog/pouvoirs-de-police-du-maire/

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_Par Milla, à destination des maires et de leurs adjoints. Mis à jour le 14 octobre 2026._

Un mur qui penche au-dessus du trottoir, un chien qui a mordu, des gravats déposés au bord d'un chemin : ces dossiers arrivent sur votre bureau, pas sur celui du conseil municipal. Le pouvoir de police du maire vous charge d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques dans votre commune (articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT). Vous l'exercez seul, par arrêté, sous le contrôle du préfet. Et lorsqu'un danger vous est signalé, vous devez agir : votre abstention engage la commune, et parfois votre responsabilité personnelle.

Voici les cinq situations les plus fréquentes en petite commune. Pour chacune : le texte applicable, ce que vous signez, ce qui se passe si rien n'est fait.

> **En bref.** Le pouvoir de police du maire est un pouvoir propre : le conseil municipal n'y a pas part, vous l'exercez par arrêté et vous pouvez le déléguer à un adjoint. Il couvre la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. Pour les cas les plus fréquents (bâtiment dangereux, chien dangereux, bruit, circulation, dépôt sauvage), un texte spécial fixe la procédure à suivre. Face à un danger connu, vous devez agir, par une mesure motivée et proportionnée : votre inaction engage la commune, permet au préfet de se substituer à vous, et peut engager votre responsabilité pénale.

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## Pouvoir de police du maire : ce que la loi vous confie

Vos pouvoirs de police prennent deux formes.

**La police générale.** L'[article L. 2212-2 du CGCT](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164555) en donne le contenu : sûreté du passage sur les voies publiques, tranquillité (bruits, rixes, attroupements), prévention des accidents et des pollutions, animaux errants ou dangereux. Elle s'applique sur tout le territoire communal, y compris sur les propriétés privées, où vous pouvez enjoindre à un propriétaire de prendre des mesures.

**Les polices spéciales.** Des textes particuliers organisent une procédure propre pour certains sujets : immeubles dangereux, chiens dangereux, circulation et stationnement, déchets, ou encore la [police des funérailles et des cimetières](https://www.stefi.ai/blog/reprise-concession-cimetiere-maire/). Lorsqu'un texte spécial existe, vous suivez sa procédure. Le portail de l'État en donne la liste dans sa fiche sur [la police administrative](https://www.collectivites-locales.gouv.fr/animer-les-territoires/securite-et-prevention-de-la-delinquance/la-police-administrative).

Trois règles valent pour tous vos arrêtés de police :

-   **C'est un pouvoir qui vous est propre.** Le conseil municipal ne peut ni prendre une mesure de police ni vous enjoindre d'en prendre une. Une délibération sur ce sujet est entachée d'incompétence.
-   **Vous pouvez le déléguer à un adjoint**, par arrêté publié (article L. 2122-18 du CGCT). Vous restez responsable de ce qui est signé.
-   **La mesure doit être nécessaire, adaptée et proportionnée.** Le juge annule les interdictions générales et absolues lorsqu'une mesure plus limitée suffisait.

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## Situation 1 : un bâtiment menace de s'effondrer

Vous disposez d'une police spéciale : la mise en sécurité, prévue aux articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Depuis le 1er janvier 2021, elle remplace l'ancien « arrêté de péril ».

Deux procédures existent, selon l'urgence :

1.  **Sans danger imminent : la procédure ordinaire.** Vous informez le propriétaire et recueillez ses observations (article L. 511-10). Vous prenez ensuite un arrêté de mise en sécurité qui prescrit les travaux et fixe un délai. Si le propriétaire n'exécute pas, la commune fait réaliser les travaux d'office, à ses frais à lui (article L. 511-16).
2.  **En cas de danger imminent : la procédure d'urgence.** Vous ordonnez par arrêté, sans procédure contradictoire préalable, les mesures indispensables pour faire cesser le danger (article L. 511-19). En cas de doute sur la gravité, vous pouvez demander au tribunal administratif la désignation d'un expert (article L. 511-9).

Dans l'intervalle, votre police générale vous permet de poser un périmètre de sécurité ou de fermer une rue.

**Votre point de vigilance :** datez et conservez le signalement, le compte rendu de visite et les photos. Ce sont eux qui prouveront que vous avez agi dès que vous avez su.

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## Situation 2 : un chien dangereux ou un animal en divagation

L'article L. 211-11 du Code rural et de la pêche maritime vous permet de prescrire au propriétaire d'un animal dangereux les mesures propres à prévenir le danger : clôture, tenue en laisse, muselière, évaluation comportementale.

-   Si le propriétaire n'exécute pas, vous placez l'animal par arrêté dans un lieu de dépôt adapté.
-   En cas de danger grave et immédiat, vous ordonnez ce placement sans attendre.

Pour les animaux errants, l'article L. 211-22 du même code vous charge de prendre toutes dispositions pour empêcher la divagation des chiens et des chats, et de les faire conduire en fourrière. Votre commune, ou votre intercommunalité si elle exerce cette compétence, doit donc disposer d'une fourrière ou du service de celle d'une autre commune (article L. 211-24).

**Votre point de vigilance :** une morsure signalée et restée sans suite est le cas type où la carence du maire est recherchée. Répondez par écrit à chaque signalement.

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## Situation 3 : le bruit et les troubles de voisinage

La tranquillité publique relève de votre police générale (article L. 2212-2, 2° du CGCT). Le Code de la santé publique pose la règle de fond : aucun bruit ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage (article R. 1336-5).

Ce que vous pouvez faire :

-   prendre un arrêté municipal qui fixe des horaires pour les travaux de bricolage, de jardinage ou de chantier. Vérifiez d'abord l'arrêté préfectoral de votre département : votre arrêté peut être plus strict si des circonstances locales le justifient ;
-   constater vous-même l'infraction, ou la faire constater par un adjoint, en qualité d'officier de police judiciaire, ou par la gendarmerie.

Ce qui ne relève pas de vous : le litige privé entre deux voisins, sans atteinte à la tranquillité publique. Orientez-les vers le conciliateur de justice, puis vers le juge civil.

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## Situation 4 : la circulation et le stationnement

Vous exercez la police de la circulation sur toutes les voies à l'intérieur de l'agglomération, routes départementales comprises, et sur les voies communales en dehors (article L. 2213-1 du CGCT). L'article L. 2213-2 vous permet, par arrêté motivé, d'interdire l'accès de certaines voies à certaines heures ou à certains véhicules, et de réglementer l'arrêt et le stationnement. La police et la conservation des chemins ruraux vous reviennent également (article L. 161-5 du Code rural).

Deux conditions rendent votre arrêté opposable :

-   **il est motivé** par un risque précis (école, virage sans visibilité, passage d'engins) ;
-   **la signalisation est en place.** Sans panneau, pas de verbalisation possible.

Pour un chantier, une fête ou un marché, un arrêté temporaire suffit. Vous trouverez la méthode dans notre guide pour [rédiger un arrêté municipal](https://www.stefi.ai/blog/rediger-arrete-municipal/).

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## Situation 5 : un dépôt sauvage de déchets

Quand l'auteur est identifié, l'article L. 541-3 du Code de l'environnement vous donne une procédure administrative, sans passer par le dépôt de plainte :

1.  vous faites constater le dépôt et vous informez l'auteur des faits reprochés et des sanctions encourues ;
2.  il dispose de dix jours pour présenter ses observations ;
3.  vous pouvez alors, par arrêté, lui infliger une amende d'un montant maximal de 15 000 euros et le mettre en demeure de nettoyer dans un délai fixé ;
4.  s'il ne s'exécute pas : astreinte journalière (1 500 euros au plus) ou enlèvement d'office à ses frais.

L'amende revient à la commune. Proportionnez son montant au volume et à la nature des déchets, et gardez la même échelle d'un dossier à l'autre.

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## Si vous n'agissez pas : ce que vous risquez

Trois conséquences sont possibles lorsqu'un danger connu reste sans réponse.

-   **La responsabilité de la commune.** Le juge administratif la retient lorsque le maire s'est abstenu de prendre une mesure indispensable face à un danger grave. Cet article sur [la jurisprudence administrative](https://www.stefi.ai/blog/jurisprudence-administrative-commune/) explique comment lire ces décisions.
-   **La substitution du préfet.** Après une mise en demeure restée sans résultat, le préfet prend la mesure à votre place (article L. 2215-1 du CGCT).
-   **Votre responsabilité pénale**, en cas d'accident. Pour une faute non intentionnelle, vous ne pouvez être condamné que s'il est établi que vous n'avez pas accompli les diligences normales, compte tenu de vos compétences, de vos pouvoirs et des moyens dont vous disposiez (article 121-3 du Code pénal, article L. 2123-34 du CGCT).

Quatre réflexes vous protègent :

1.  **Tracez** chaque signalement et chaque visite, avec la date.
2.  **Suivez la procédure spéciale** quand elle existe.
3.  **Motivez** votre arrêté par des faits précis.
4.  **Vérifiez l'exécution** et relancez par écrit.

Pour les risques majeurs (inondation, tempête, accident industriel), ces réflexes se préparent dans le [plan communal de sauvegarde](https://www.stefi.ai/blog/plan-communal-de-sauvegarde/).

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## Ce qui relève désormais de votre intercommunalité

Votre police générale ne se transfère jamais. Certaines polices spéciales, en revanche, passent au président de l'intercommunalité lorsqu'elle exerce la compétence correspondante (article L. 5211-9-2 du CGCT) : circulation et stationnement si elle gère la voirie, habitat, collecte des déchets, assainissement. Vous pouvez vous y opposer dans les délais prévus par la loi.

Avant de signer un arrêté de mise en sécurité ou de stationnement, vérifiez donc qui est compétent chez vous. Un arrêté pris par la mauvaise autorité est illégal. Pour situer ces transferts, voyez [vos relations avec l'intercommunalité](https://www.stefi.ai/blog/comprendre-vos-relations-avec-l-intercommunalite-en-tant-que-maire/).

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## Préparer un arrêté de police avec STEFI

Un arrêté de police repose sur trois éléments : le bon texte, des faits précis, une mesure proportionnée. Milla, l'agent juridique de STEFI, vous aide sur les trois :

-   elle interroge LégiFrance et ne cite que des dispositions en vigueur ;
-   elle recherche la jurisprudence administrative sur une situation comparable à la vôtre ;
-   elle rédige le projet d'arrêté à partir des éléments que vous lui donnez : visas, considérants, articles.

Vous relisez, vous décidez, vous signez. STEFI coexiste avec vos outils existants, et les données de votre commune sont hébergées en France.

## Testez STEFI dans votre mairie

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> **En résumé.**
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> -   Le pouvoir de police est le vôtre, pas celui du conseil municipal. Vous l'exercez par arrêté et pouvez le déléguer à un adjoint.
> -   Bâtiment dangereux, chien dangereux, circulation, dépôt sauvage : une police spéciale fixe la procédure. Le bruit relève de votre police générale.
> -   Chaque mesure doit être motivée par des faits précis et proportionnée au risque.
> -   Face à un danger connu, l'inaction engage la commune, ouvre la substitution du préfet et peut engager votre responsabilité pénale.
> -   Tracez chaque signalement, suivez la procédure, vérifiez l'exécution.
> -   Vérifiez si une police spéciale a été transférée à votre intercommunalité avant de signer.

## Questions fréquentes des élus

### Le maire peut-il mettre des amendes ?

Dans deux cas précis. L'article L. 2212-2-1 du CGCT vous permet d'infliger une amende administrative de 500 euros au plus pour un manquement à l'un de vos arrêtés, s'il présente un risque pour la sécurité des personnes et un caractère répétitif ou continu (haies non élaguées sur la voie publique, objets qui encombrent le passage). L'article L. 541-3 du Code de l'environnement prévoit une amende de 15 000 euros au plus pour un dépôt sauvage. Dans les autres cas, la violation de votre arrêté est une contravention de la 2e classe (article R. 610-5 du Code pénal), constatée par procès-verbal et jugée par le tribunal de police.

### Le maire peut-il intervenir sur une propriété privée ?

Oui. Votre pouvoir de police s'exerce sur tout le territoire communal, et vous pouvez enjoindre à un propriétaire de prendre des mesures : élaguer, clôturer, sécuriser un bâtiment. En revanche, vous n'entrez pas dans un domicile sans l'accord de l'occupant ou l'autorisation d'un juge.

### Quelles sont les limites du pouvoir de police du maire ?

Votre mesure doit répondre à un risque réel pour l'ordre public, et rester nécessaire, adaptée et proportionnée. Vous ne pouvez pas l'utiliser pour trancher un litige privé, ni pour vous substituer à l'État lorsqu'une police spéciale lui est confiée.

### Un adjoint peut-il signer un arrêté de police ?

Oui, s'il a reçu de vous une délégation par arrêté publié (article L. 2122-18 du CGCT). La délégation précise les matières concernées. Vous restez responsable des actes signés par délégation.

### Les pouvoirs de police peuvent-ils être transférés à l'intercommunalité ?

La police générale, jamais. Seules les polices spéciales énumérées à l'article L. 5211-9-2 du CGCT sont transférables au président de l'intercommunalité : circulation et stationnement, habitat, collecte des déchets, assainissement, notamment.

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_STEFI est un service français, souverain et sécurisé, édité par Erkos, éditeur de discours.fr depuis 2006._