# Cimetière et reprise de concession : la responsabilité du maire avant la Toussaint

> Reprise de concession, police du cimetière, concessions échues : ce que le maire décide, signe et risque avant la Toussaint. La procédure CGCT pas à pas.

- Auteur : Milla - votre assistante IA juridique
- Publié le : 2026-10-21
- Version HTML : https://www.stefi.ai/blog/reprise-concession-cimetiere-maire/

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_Par Milla, à destination des maires et de leurs adjoints. Mis à jour le 21 octobre 2026._

À la Toussaint, les familles reviennent au cimetière. Elles remarquent l'allée mal entretenue, la stèle qui penche, l'affiche jaunie à l'entrée. Ces sujets remontent jusqu'à vous : le maire assure seul la police des funérailles et des cimetières (article L. 2213-8 du CGCT). Et lorsque la place manque, c'est encore vous qui engagez la reprise de concession, selon l'une des deux procédures prévues par la loi : la concession échue non renouvelée, ou la concession en état d'abandon.

Voici ce que la loi vous confie, ce que vous signez, et les erreurs qui font annuler une reprise.

> **En bref.** Le maire exerce la police du cimetière : ordre, décence, inhumations, exhumations, sans distinction de culte. Le conseil municipal fixe les tarifs des concessions et peut vous déléguer leur délivrance et leur reprise. Une concession échue et non renouvelée revient à la commune deux ans après son terme, à condition d'avoir informé les familles de leur droit au renouvellement. Une concession en état d'abandon se reprend après deux procès-verbaux espacés d'un an, une délibération du conseil municipal et votre arrêté. Chaque formalité oubliée expose la commune à l'annulation.

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## La police des funérailles et des cimetières : un pouvoir qui vous revient

L'article L. 2213-9 du CGCT précise le contenu de cette police spéciale :

-   le mode de transport des personnes décédées ;
-   le maintien de l'ordre et de la décence dans le cimetière ;
-   les inhumations et les exhumations.

Vous l'exercez sans pouvoir établir de distinction ou de prescription particulière en raison des croyances ou du culte du défunt, ni des circonstances de sa mort.

C'est un pouvoir qui vous est propre, comme vos autres [pouvoirs de police](https://www.stefi.ai/blog/pouvoirs-de-police-du-maire/) : vous agissez par arrêté, et le conseil municipal ne peut pas décider à votre place. Votre principal outil est le **règlement du cimetière**, que vous arrêtez : horaires d'ouverture, accès des véhicules, conditions des travaux sur les tombes, plantations, dimensions des monuments.

Le partage des rôles avec le conseil municipal est net :

-   **Vous** : la police (ordre, sécurité, décence), les autorisations d'inhumation et d'exhumation, le règlement.
-   **Le conseil municipal** : la création ou l'agrandissement du cimetière, les catégories de concessions proposées, leurs tarifs.
-   **La commune** : la clôture et l'entretien du cimetière sont des dépenses obligatoires (article L. 2321-2 du CGCT). L'entretien de chaque tombe, en revanche, incombe au titulaire de la concession et à ses ayants droit.

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## Les concessions funéraires : ce que vous accordez

L'article L. 2223-14 du CGCT permet aux communes, sans les y obliger, de proposer quatre catégories de concessions :

1.  temporaires, pour quinze ans au plus ;
2.  trentenaires ;
3.  cinquantenaires ;
4.  perpétuelles.

Le conseil municipal choisit les catégories ouvertes dans votre cimetière et fixe leur prix (article L. 2223-15). Il peut vous déléguer, pour la durée du mandat, la délivrance et la reprise des concessions (article L. 2122-22, 8°). Vous signez alors chaque acte et vous en rendez compte à chaque séance du conseil municipal (article L. 2122-23).

Hors concession, la sépulture en **terrain commun** est gratuite. Une fosse n'y est rouverte qu'après cinq ans au moins (article R. 2223-5). Ce délai peut être allongé par le règlement, jamais raccourci.

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## Avant la Toussaint : les cinq vérifications du maire

Les jours qui précèdent le 1er novembre sont ceux où le cimetière reçoit le plus de visiteurs. Cinq points à vérifier avec votre équipe :

1.  **Les monuments instables.** Une stèle qui menace de tomber engage la sécurité des visiteurs. Prévenez la famille par écrit, faites poser un périmètre si nécessaire. Si le monument menace réellement de s'effondrer, la police de la sécurité des immeubles du Code de la construction et de l'habitation (articles L. 511-1 et suivants) prend le relais.
2.  **Les allées et les accès.** Allées praticables, robinets en service, bennes vidées, éclairage si le cimetière ferme tard.
3.  **Les horaires et la circulation.** Adaptez par arrêté les horaires et l'accès des véhicules pour le week-end de la Toussaint si l'affluence le justifie.
4.  **Les affichages en cours.** Si une procédure de reprise est engagée, vérifiez que les avis sont lisibles à l'entrée et en mairie, et que l'inscription indiquant où consulter la liste des concessions concernées est en place (article R. 2223-17).
5.  **L'information des familles.** C'est le bon moment pour afficher la liste des concessions échues ou proches de leur terme : vous touchez les ayants droit au moment où ils viennent.

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## Reprise de concession échue : le délai de deux ans

Une concession temporaire, trentenaire ou cinquantenaire se renouvelle au tarif en vigueur. À défaut de renouvellement, le terrain fait retour à la commune, mais elle ne peut le reprendre que **deux années révolues après le terme** (article L. 2223-15). Pendant ces deux ans, les titulaires et leurs ayants droit gardent leur droit au renouvellement.

Depuis la loi 3DS du 21 février 2022, **la commune est tenue d'informer par tout moyen** les concessionnaires et leurs ayants droit de ce droit. La loi a repris la solution du Conseil d'État (CE, 11 mars 2020, Commune d'Épinal, n° 436693). Une reprise sans information préalable est contestable.

Ce que vous mettez en place :

-   une mention du droit au renouvellement dans chaque nouvel acte de concession, avec une adresse à tenir à jour ;
-   un courrier aux titulaires connus avant l'échéance ;
-   un affichage en mairie et sur la tombe concernée ;
-   un registre daté de ces démarches.

Passé le délai, vous faites procéder aux exhumations dans les conditions décrites plus bas.

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## Reprise de concession en état d'abandon : la procédure pas à pas

C'est la procédure la plus encadrée (articles L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 à R. 2223-23 du CGCT). Elle concerne surtout les anciennes concessions perpétuelles.

**Trois conditions cumulatives :**

-   la concession a plus de **trente ans** à compter de l'acte ;
-   la dernière inhumation remonte à plus de **dix ans** (article R. 2223-12) ;
-   la sépulture est en **état d'abandon** : des signes extérieurs nuisibles au bon ordre et à la décence du cimetière. Le Conseil d'État a retenu une concession délabrée et envahie par les ronces (CE, 24 novembre 1971, n° 79385).

**Deux concessions ne se reprennent pas ainsi :**

-   celle, perpétuelle ou centenaire, où repose une personne dont l'acte de décès porte la mention « Mort pour la France », avant cinquante ans à compter de l'inhumation (article R. 2223-22) ;
-   celle que la commune doit entretenir en exécution d'une donation ou d'un legs (article R. 2223-23).

**Les étapes :**

1.  **Avis aux familles.** Les descendants ou successeurs connus sont prévenus un mois à l'avance, par lettre recommandée, du jour et de l'heure du constat. Faute d'adresse, un avis est affiché en mairie et à la porte du cimetière (article R. 2223-13).
2.  **Premier procès-verbal.** Vous le dressez, ou votre délégué, sur place, en présence du commissaire de police ou, à défaut, d'un garde champêtre ou d'un policier municipal (article R. 2223-13). Il décrit précisément l'emplacement et l'état de la tombe. Joignez la copie de l'acte de concession, ou à défaut un acte de notoriété (article R. 2223-14).
3.  **Notification et affichage.** Dans les huit jours, le procès-verbal est notifié aux familles connues avec mise en demeure de remettre la tombe en état (article R. 2223-15). Des extraits sont affichés un mois en mairie et au cimetière, deux fois renouvelés à quinze jours d'intervalle (article R. 2223-16). Vous signez un certificat d'affichage.
4.  **Délai d'un an.** Depuis la loi 3DS, il est d'un an, au lieu de trois. Si la tombe est entretenue entre-temps, la procédure s'arrête.
5.  **Second procès-verbal.** Dressé dans les mêmes formes, puis notifié aux familles.
6.  **Délibération.** Un mois après cette notification, vous pouvez saisir le conseil municipal, qui décide si la reprise est prononcée. Notre guide pour [rédiger une délibération](https://www.stefi.ai/blog/rediger-deliberation-conseil-municipal/) détaille la forme.
7.  **Votre arrêté de reprise.** Motivé, il vise les deux procès-verbaux, les certificats d'affichage et la délibération. Il devient exécutoire après publication et notification (article R. 2223-19). La méthode générale figure dans notre guide pour [rédiger un arrêté municipal](https://www.stefi.ai/blog/rediger-arrete-municipal/).

Comptez environ quinze mois entre l'avis aux familles et l'arrêté, si aucun délai n'est manqué.

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## Après la reprise : ossuaire, registre, monuments

Trente jours après la publication et la notification de l'arrêté, la commune peut enlever les monuments (article R. 2223-20). Les restes vont à l'**ossuaire communal** ou sont incinérés, sauf opposition connue du défunt (article L. 2223-4), et les noms sont inscrits dans un registre public (article R. 2223-6). Le terrain peut ensuite être concédé à nouveau. Ces opérations sont à la charge de la commune : prévoyez-les au budget.

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## Ce que vous risquez

**L'annulation.** Une famille peut contester l'arrêté de reprise devant le tribunal administratif. Un affichage trop court, une famille connue non prévenue, un délai non respecté suffisent à faire tomber la procédure, qu'il faudra reprendre depuis le début. Le Conseil d'État sanctionne aussi l'absence d'information sur le droit au renouvellement. Pour lire ces décisions, voyez notre article sur [la jurisprudence administrative](https://www.stefi.ai/blog/jurisprudence-administrative-commune/).

**La responsabilité de la commune.** Un monument qui tombe sur un visiteur, une allée dangereuse signalée et restée en l'état : le juge recherche si vous avez pris les mesures de police nécessaires.

**Le pénal.** La violation de sépulture est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 225-17 du Code pénal). Une exhumation menée avant que la reprise soit acquise, ou une fosse rouverte trop tôt en terrain commun, vous y expose.

Trois réflexes vous protègent : un dossier par concession, chaque date conservée, aucun geste matériel avant l'arrêté exécutoire.

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## Préparer vos actes de reprise avec STEFI

Une reprise de concession demande une suite d'actes datés, où la moindre omission coûte un an. Milla, l'agent juridique de STEFI, vous accompagne à chaque étape :

-   elle interroge LégiFrance et ne cite que des dispositions en vigueur du CGCT ;
-   elle recherche la jurisprudence administrative sur une situation proche de la vôtre ;
-   elle rédige l'avis aux familles, le procès-verbal de constat, le projet de délibération et l'arrêté de reprise à partir des éléments que vous lui donnez.

Vous relisez, vous décidez, vous signez. STEFI coexiste avec vos outils existants, et les données de votre commune sont hébergées en France.

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> **En résumé.**
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> -   La police du cimetière vous revient : ordre, décence, inhumations, exhumations, sans distinction de culte.
> -   Le conseil municipal fixe les catégories et les tarifs des concessions, et peut vous déléguer leur délivrance et leur reprise.
> -   Concession échue : reprise possible deux ans après le terme, après avoir informé les familles de leur droit au renouvellement.
> -   Concession abandonnée : plus de trente ans, dernière inhumation de plus de dix ans, deux procès-verbaux à un an d'intervalle, délibération, puis votre arrêté.
> -   Les tombes de « Morts pour la France » sont protégées cinquante ans après l'inhumation.
> -   Avant la Toussaint : sécurisez les monuments instables et profitez de l'affluence pour informer les familles.

## Questions fréquentes des élus

### Combien de temps dure une reprise de concession abandonnée ?

Comptez environ quinze mois : un mois de préavis aux familles avant le premier constat, deux mois d'affichage, un an de délai, puis le second constat, un mois avant la saisine du conseil municipal et l'arrêté. Le délai d'un an entre les deux procès-verbaux date de la loi 3DS de 2022. Auparavant, il était de trois ans.

### La commune peut-elle reprendre une concession perpétuelle ?

Oui, par la procédure d'abandon : la concession doit avoir plus de trente ans, la dernière inhumation plus de dix ans, et l'état d'abandon doit être constaté deux fois à un an d'intervalle. Une concession perpétuelle bien entretenue ne peut pas être reprise.

### Qui doit entretenir les tombes et les allées du cimetière ?

La commune entretient le cimetière lui-même : clôture, allées, espaces communs. C'est une dépense obligatoire. L'entretien de chaque tombe incombe au titulaire de la concession et à ses ayants droit. Le défaut d'entretien prolongé ouvre la procédure de reprise pour abandon.

### Un seul arrêté suffit-il pour reprendre plusieurs concessions ?

C'est admis, à condition que l'arrêté désigne nommément chaque concession, avec son emplacement, ses titulaires et les dates de ses procès-verbaux. Si les situations diffèrent trop, regroupez les concessions comparables dans plusieurs arrêtés.

### Que deviennent les restes des défunts après la reprise ?

Ils sont exhumés, réunis dans un cercueil adapté et déposés à l'ossuaire communal. Vous pouvez faire procéder à leur crémation, sauf opposition connue ou attestée du défunt. Les noms des personnes exhumées sont inscrits dans un registre consultable par le public.

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