Comprendre vos relations avec l'intercommunalité en tant que maire
Par l'équipe STEFI Commune — À destination des maires et élus nouvellement en fonction
Vous venez d'être élu·e maire. Lors de votre première réunion avec le/la secrétaire de mairie ou le/la DGS, il vous parle de la "comcom", du transfert de compétences, de la dotation de solidarité communautaire, du coefficient d'intégration fiscale… et vous réalisez qu'une partie significative de votre action municipale va se jouer dans une enceinte que vous ne contrôlez pas entièrement : l'intercommunalité.
La commune n'est plus seule maîtresse de son destin. Comprendre ce que vous avez cédé, ce que vous avez conservé, et comment peser dans les décisions intercommunales : c'est l'un des apprentissages les plus importants de votre première année de mandat.
Qu'est-ce que l'intercommunalité, exactement ?
L'intercommunalité désigne les structures de coopération entre communes. En France, depuis les lois NOTRe (2015) et MAPTAM (2014), toutes les communes sont obligatoirement membres d'un groupement intercommunal à fiscalité propre — ce qu'on appelle un EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale).
Il en existe plusieurs formes, selon la taille et les caractéristiques du territoire :
La Communauté de Communes (CC) : la plus répandue, en milieu rural et semi-rural
La Communauté d'Agglomération (CA) : pour les ensembles de plus de 50 000 habitants autour d'une ville-centre de plus de 15 000 habitants
La Communauté Urbaine (CU) : pour les ensembles de plus de 250 000 habitants
La Métropole : pour les aires urbaines majeures (Lyon, Bordeaux, Toulouse, etc.)
Chaque EPCI dispose de sa propre assemblée délibérante — le conseil communautaire — composée de délégués désignés par chaque commune membre.
Ce que ça signifie concrètement : en tant que maire, vous siégez (ou désignez des représentants) au conseil communautaire. Vous y votez le budget intercommunal, les orientations stratégiques, et les décisions relatives aux compétences transférées.
Le cœur du sujet : les compétences transférées
C'est là que tout se joue. Quand une commune adhère à un EPCI, elle lui transfère une partie de ses compétences. Ces compétences ne lui appartiennent plus : c'est désormais l'intercommunalité qui les exerce, les finance et en répond devant les habitants.
Les compétences obligatoires
Elles varient selon le type d'EPCI, mais pour une communauté de communes, elles incluent obligatoirement depuis la loi NOTRe :
L'aménagement de l'espace (SCOT, zones d'activités économiques)
Le développement économique (zones d'activités, actions de développement)
La collecte et le traitement des déchets ménagers (depuis 2020)
La gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
Les aires d'accueil des gens du voyage
Les compétences optionnelles et facultatives
Au-delà du socle obligatoire, chaque EPCI peut choisir d'exercer d'autres compétences : eau et assainissement, voirie, équipements culturels et sportifs, habitat, tourisme, etc.
Ce que vous devez absolument savoir : le principe d'exclusivité
Quand une compétence est transférée à l'intercommunalité, la commune ne peut plus l'exercer elle-même. Elle ne peut plus financer, par son budget propre, une action relevant d'une compétence transférée. C'est le principe de spécialité et d'exclusivité des EPCI.
Exemple concret : si la compétence "développement économique" est transférée, votre commune ne peut plus subventionner directement une entreprise locale ou financer une zone artisanale de son propre chef.
Le budget intercommunal : comment ça fonctionne ?
Comprendre le budget de votre EPCI, c'est comprendre une partie de vos propres marges de manœuvre financières.
La fiscalité propre de l'EPCI
L'intercommunalité lève ses propres impôts — c'est ce qui la rend "à fiscalité propre". Le principal mécanisme est la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) : la cotisation foncière des entreprises (CFE) est perçue directement par l'EPCI, et non par les communes membres.
En échange, une partie de ces recettes est redistribuée aux communes sous forme de dotations :
La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) : redistribution volontaire décidée par le conseil communautaire, souvent liée à des critères de péréquation (population, potentiel fiscal, longueur de voirie…)
L'Attribution de Compensation (AC) : versement quasi-automatique, calculé lors du transfert de compétences pour neutraliser les effets financiers du transfert
Le Coefficient d'Intégration Fiscale (CIF)
C'est un indicateur qui mesure la part des recettes fiscales intercommunales dans l'ensemble des recettes fiscales du territoire. Plus il est élevé, plus l'EPCI est "intégré" — et plus il reçoit de dotations de l'État (notamment la DGF intercommunale).
Un CIF élevé signifie souvent que l'EPCI exerce beaucoup de compétences, donc que les communes ont peu de marges propres. Un CIF faible signifie l'inverse.
Les flux financiers à surveiller
En tant que nouveau maire, identifiez rapidement :
Le montant de l'attribution de compensation que votre commune reçoit (ou verse) à l'EPCI
Le montant de la dotation de solidarité communautaire — et les critères qui la déterminent
Les éventuels fonds de concours : mécanisme permettant à l'EPCI de financer des équipements communaux (et vice versa), sous conditions
Comment sont élus les conseillers communautaires ?
Les conseillers communautaires ne sont pas élus séparément. Leur désignation est intimement liée à l'élection municipale — mais les règles diffèrent selon la taille de la commune.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus : le fléchage
Les candidats au conseil communautaire sont désignés au sein même de la liste municipale, par ordre de présentation. C'est ce qu'on appelle le fléchage.
Concrètement : sur le bulletin de vote, les candidats destinés à siéger au conseil communautaire sont identifiés en tête de liste, dans l'ordre. Les électeurs votent pour une liste municipale globale — ils n'ont pas de vote séparé pour les délégués intercommunaux.
Le nombre de sièges attribués à chaque commune au conseil communautaire est fixé par un accord local ou, à défaut, par la loi (proportionnellement à la population, avec un minimum d'un siège par commune).
Ce que ça implique pour vous : si vous êtes tête de liste et élu·e maire, vous êtes automatiquement délégué communautaire. Les suivants sur votre liste occupent les autres sièges intercommunaux selon le nombre attribué à votre commune.
Pour les communes de moins de 1 000 habitants, le mode de désignation des conseillers communautaires n'a pas été modifié par la réforme électorale. Conformément à l'article L. 273-11 du code électoral, les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants sont également désignés dans l'ordre du tableau, après l'élection du maire et des adjoints — c'est-à-dire le maire en premier, suivi des adjoints puis des conseillers municipaux dans leur ordre de tableau.
La répartition des sièges entre communes
Le nombre de sièges de chaque commune au conseil communautaire est encadré par la loi. Deux principes coexistent :
La proportionnalité à la population : les communes les plus peuplées ont plus de sièges
Le siège minimum garanti : toute commune membre dispose d'au moins un siège, quelle que soit sa taille
En pratique, un accord peut être négocié entre communes membres pour ajuster cette répartition, à condition de respecter les plafonds légaux (notamment : aucune commune ne peut détenir plus de la moitié des sièges à elle seule).
Le président de l'EPCI : comment est-il élu ?
Le président de l'intercommunalité est élu par les conseillers communautaires, lors de la première réunion du conseil communautaire suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Ce scrutin interne à l'EPCI détermine qui présidera — et donc qui pilotera — l'intercommunalité pour les six années du mandat.
C'est un moment politique fort, souvent précédé de négociations entre communes. En tant que nouveau maire, votre positionnement lors de cette élection du président envoie un signal sur vos alliances et vos priorités stratégiques au sein du territoire intercommunal.
Ce que ça change après les élections de mars 2026
Suite aux élections du 15 mars 2026, le renouvellement des conseils municipaux entraîne mécaniquement le renouvellement du conseil communautaire dans chaque EPCI. La première réunion du nouveau conseil communautaire doit se tenir dans les 30 jours suivant l'installation des conseils municipaux.
C'est donc dans les premières semaines de votre mandat que se joue la composition de l'exécutif intercommunal. Ne laissez pas ce moment se dérouler sans y avoir réfléchi en amont.
Votre rôle au sein du conseil communautaire
En tant que maire, vous êtes de droit délégué communautaire (dans les communes où la commune dispose d'au moins un siège). Mais être présent ne suffit pas : il faut peser.
Comprendre les rapports de force
Le conseil communautaire n'est pas un espace neutre. La commune-centre y est souvent dominante par le nombre de sièges. Les petites communes peuvent se retrouver marginalisées si elles ne s'organisent pas entre elles pour défendre des positions communes.
Repérez dès le départ : qui sont vos alliés naturels ? Quelles communes ont des intérêts similaires aux vôtres ? Quels dossiers sont décidés en bureau communautaire (instance restreinte) plutôt qu'en conseil plénier ?
Les commissions thématiques
La plupart des EPCI fonctionnent avec des commissions sectorielles (urbanisme, économie, environnement, culture…). Demandez à siéger dans celles qui concernent les compétences stratégiques pour votre commune. C'est là que les arbitrages se préparent, avant d'arriver en conseil.
Le droit à l'information
Vous avez le droit de recevoir tous les documents budgétaires de l'EPCI, d'assister aux séances du conseil communautaire, et d'obtenir des réponses sur les décisions qui concernent votre commune. N'hésitez pas à l'exercer, y compris formellement si nécessaire.
Les avantages concrets pour votre commune
L'intercommunalité est souvent perçue comme une contrainte — des compétences perdues, des décisions prises loin du terrain, des arbitrages subis. Ce ressenti est réel, et nous y reviendrons. Mais il occulte une réalité tout aussi vraie : pour la grande majorité des communes, en particulier les plus petites, l'appartenance à un EPCI représente des avantages considérables qu'elles ne pourraient pas obtenir seules.
Accéder à des ressources financières élargies
Seule, une commune de 800 habitants ne peut pas financer une station d'épuration aux normes, entretenir un réseau de voirie étendu ou gérer un service de collecte des déchets. Mutualisées à l'échelle intercommunale, ces charges deviennent soutenables — et les investissements, possibles.
L'EPCI dispose d'une capacité d'emprunt et d'une assiette fiscale bien supérieures à celles de chaque commune prise isolément. Il peut négocier avec les banques, les fournisseurs, les prestataires à une échelle que votre commune seule n'atteindrait jamais.
Bénéficier de dotations de l'État bonifiées
L'État encourage l'intégration intercommunale en majorant les dotations versées aux EPCI bien intégrés (CIF élevé). Une partie de ces dotations est ensuite redistribuée aux communes membres via la DSC. En d'autres termes : appartenir à un EPCI actif peut rapporter davantage à votre commune qu'une gestion isolée, même en tenant compte des compétences cédées.
Mutualiser les services et les compétences humaines
Un EPCI peut employer des profils que votre commune ne pourrait jamais recruter seule : un juriste spécialisé en droit de l'urbanisme, un chargé de mission développement économique, un ingénieur en transition énergétique. Ces expertises sont mutualisées au profit de toutes les communes membres.
De même, les services mutualisés — instruction des permis de construire, systèmes d'information, achats groupés — permettent à votre commune de bénéficier d'une qualité de service administrative que son budget propre ne permettrait pas.
Porter des projets de territoire à plus grande échelle
Certains projets ne peuvent avoir de sens qu'à l'échelle d'un bassin de vie : une zone d'activités économiques, un schéma de mobilité, un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), un contrat de territoire avec la région. L'EPCI est le cadre naturel pour porter ces projets, négocier les cofinancements (Europe, État, région, département) et les mener à bien.
En tant que maire, vous pouvez peser sur ces projets — et votre commune en bénéficie même si elle n'en est pas le porteur principal.
Peser davantage face aux partenaires institutionnels
Une intercommunalité de 30 000 habitants parle d'une voix plus audible auprès du préfet, du conseil régional ou du conseil départemental qu'une commune isolée de 600 habitants. Les arbitrages sur les contrats de plan État-région, les appels à projets européens ou les priorités d'investissement se jouent souvent à cette échelle.
Votre capacité à défendre les intérêts de vos administrés passe aussi — et parfois surtout — par votre influence au sein de l'EPCI.
Un filet de sécurité en cas de crise
En cas d'événement exceptionnel — catastrophe naturelle, crise sanitaire, défaillance d'un équipement critique — l'intercommunalité peut mobiliser des moyens mutualisés bien au-delà de ce que votre commune pourrait déployer seule. Ce n'est pas anecdotique : pour les petites communes, c'est souvent décisif.
Accélérer la transition écologique et énergétique
Les enjeux climatiques imposent des investissements lourds : rénovation thermique des bâtiments publics, développement des énergies renouvelables, mobilités douces, gestion de l'eau. Ces chantiers dépassent presque toujours les capacités financières et techniques d'une commune seule.
L'intercommunalité est le cadre naturel pour monter des dossiers de financement auprès de l'ADEME, de la Banque des Territoires ou des fonds européens (FEDER, FEADER). Un EPCI peut porter un Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET), contractualiser avec la région sur un programme de transition, ou mutualiser l'achat d'énergie pour l'ensemble des communes membres — générant des économies substantielles sur les factures énergétiques.
Accéder à l'ingénierie de projet et aux fonds européens
L'une des inégalités les plus criantes entre grandes et petites communes tient à la capacité à monter des dossiers complexes : appels à projets européens, contrats de relance et de transition écologique (CRTE), appels à manifestation d'intérêt de l'État. Ces dispositifs requièrent une ingénierie administrative et juridique que la plupart des communes rurales n'ont pas en interne.
L'EPCI, en centralisant cette expertise, permet à ses communes membres d'accéder à des financements qu'elles n'auraient jamais pu obtenir seules. Une petite commune qui fait partie d'une intercommunalité active peut bénéficier de subventions européennes via un programme porté à l'échelle du territoire — sans avoir eu à monter elle-même le dossier. C'est un avantage souvent invisible, mais considérable sur la durée d'un mandat.
Les tensions fréquentes — et comment les gérer
"L'intercommunalité décide, ma commune paye"
C'est un ressenti courant, surtout dans les petites communes. Il arrive que des décisions intercommunales aient des conséquences financières indirectes pour les communes membres — via les attributions de compensation, les participations obligatoires, ou la dynamique fiscale.
La réponse : anticipez ces sujets en amont, en vous impliquant dans les discussions budgétaires de l'EPCI avant que les décisions soient arrêtées.
La question des équipements partagés
Piscine intercommunale, médiathèque, salle de spectacle : ces équipements sont souvent sources de conflits. Quelle commune les accueille ? Qui en tire un bénéfice d'image ? Comment les coûts sont-ils répartis ?
Connaître précisément ce qui relève de l'EPCI et ce qui reste communal vous évite de vous engager sur des projets qui appartiennent en réalité à votre partenaire intercommunal.
Le retour de compétence
Il est possible, dans certaines conditions, de demander la restitution d'une compétence transférée à l'EPCI — mais c'est une démarche complexe, qui requiert une majorité qualifiée au sein du conseil communautaire. À n'envisager que dans des cas très précis et bien documentés.
Les 5 réflexes à avoir dès votre prise de fonction
Lisez les statuts de votre EPCI — ils définissent les compétences transférées, le fonctionnement du conseil et des commissions
Demandez le dernier budget et compte administratif de l'EPCI — analysez ce que votre commune reçoit et ce qu'elle contribue
Identifiez votre attribution de compensation et votre DSC — ces deux montants structurent votre relation financière avec l'intercommunalité
Rencontrez le président de l'EPCI ou son DGS dès les premières semaines — posez les questions sans attendre la première crise
Assistez aux conseils communautaires — même quand les sujets semblent techniques, votre présence est un signal politique
Ce que STEFI Commune peut faire pour vous
L'intercommunalité est un terrain complexe, où les textes juridiques, les logiques financières et les rapports de force politiques s'entremêlent.
STEFI Commune, peut vous aider à :
Décrypter les documents budgétaires de votre EPCI en langage clair
Préparer vos interventions en conseil communautaire
Comprendre un transfert de compétence et ses implications pour votre commune
Rédiger une question écrite ou une demande formelle à l'EPCI
Vous n'êtes pas seul·e face à cette complexité. Et mieux vous comprenez l'intercommunalité, mieux vous pouvez défendre les intérêts de votre commune — et de vos habitants.
En résumé
L'intercommunalité n'est pas une menace pour votre commune — c'est un cadre dans lequel vous pouvez, si vous le maîtrisez, amplifier votre action et accéder à des ressources que votre commune seule ne pourrait pas mobiliser. Mais cela suppose de comprendre les règles du jeu : ce que vous avez cédé, ce que vous conservez, et comment faire entendre votre voix dans les instances où se jouent les vraies décisions.
Prenez le temps, dès votre premier mois, de cartographier ce terrain. C'est un investissement qui vous servira tout au long de votre mandat.
STEFI Commune accompagne les maires et leurs équipes dans la prise en main de leurs responsabilités — des finances locales à la communication municipale, en passant par la gouvernance intercommunale.