Un arrêté de police à prendre, un permis contesté, un doute sur vos pouvoirs avant un conseil. Milla interroge LégiFrance en temps réel, ne cite que des dispositions en vigueur et vous montre comment le juge administratif a tranché des cas proches. Vous décidez en connaissant le droit.
Mis à jour le 01/10/2026
Milla en ligne
Juridique · LégiFrance
Puis-je interdire le stationnement devant l'école aux heures d'entrée et de sortie ?
Pouvoirs de police
CGCTRéponse
Oui. Le maire peut, par arrêté motivé, interdire ou réglementer l'arrêt et le stationnement, au titre de ses pouvoirs de police de la circulation.
Source vérifiée · CGCT, art. L. 2213-2, en vigueur au jour de la demande
Milla est l'agent juridique et conformité de Stefi. Elle répond aux questions de droit du maire, de ses adjoints et des conseillers municipaux, dans les communes sans service juridique. Dans les petites communes, la secrétaire de mairie s'en sert aussi pour rédiger les délibérations et les arrêtés.
En français courant, sans formulation particulière. Ni jargon, ni formulaire complexe.
Elle retrouve le texte applicable, vérifie qu'il est toujours en vigueur et regarde la jurisprudence sur des cas proches.
Elle cite l'article et les décisions utiles. Si un acte est nécessaire, elle en rédige le projet.
Cas d'usage
Milla répond aux points de droit qui bloquent une décision : vos pouvoirs, vos obligations, les risques. Quand un acte est nécessaire, elle en prépare le projet.
Milla traduit le code en langage clair et retrouve l'article applicable à votre situation.
Le CGCT expliqué simplement aux élusMilla regarde comment une situation proche a été tranchée par le juge administratif, avant une décision sensible.
La jurisprudence administrative au service de votre communeDu besoin (police, circulation, urbanisme) à l'acte conforme et motivé.
Rédiger un arrêté : cadre, étapes et modèleStructure conforme, visas, mentions obligatoires, à partir de vos éléments. Souvent utilisée par la secrétaire de mairie.
Comment rédiger une délibérationPour chaque tâche, Milla s'appuie sur les sources juridiques officielles, détaillées plus bas.
Fiabilité juridique
Milla ne devine pas le droit : elle le consulte. À chaque question, elle interroge LégiFrance en temps réel et ne s'appuie que sur des dispositions applicables au jour de votre demande. C'est la différence avec un outil d'IA généraliste, qui répond de mémoire et peut citer un texte abrogé.
Milla puise dans six fonds documentaires officiels :
| Fonds | Ce que Milla y trouve |
|---|---|
| Codes en vigueur | Les articles de tous les codes français, à jour (jamais un article abrogé) |
| Textes législatifs et réglementaires | Lois, ordonnances, décrets et arrêtés |
| Jurisprudence administrative | Conseil d'État, cours administratives d'appel, sélection de tribunaux administratifs |
| Jurisprudence judiciaire | Cour de cassation et cours d'appel (JudiLibre) |
| Journal Officiel | Le Journal Officiel de la République française |
| Circulaires et instructions | Circulaires et instructions ministérielles (DGCL, DGFiP) |
Milla reconnaît l'intégralité des codes français, avec une reconnaissance optimisée pour les 28 codes les plus utiles aux collectivités : CGCT, Code de l'urbanisme, Code de la commande publique, Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), Code de la construction et de l'habitation, Code général de la fonction publique. Elle retrouve un article par son numéro (L2121-29) ou par thème.
La jurisprudence lui sert à situer votre cas : avant une décision sensible, vous savez comment le Conseil d'État ou la Cour de cassation ont tranché une situation comparable.
Milla s'appuie sur une seconde source : Memoria, la mémoire documentaire de votre commune. Vos délibérations passées, vos arrêtés et les documents que vous déposez y restent accessibles. Milla croise le droit national (LégiFrance) avec vos propres actes, pour des réponses adaptées à votre commune plutôt que génériques. Vos documents restent en France, dans le même cadre RGPD que le reste de vos données.
Six fonds officiels, à jour au jour de votre demande, jamais un article abrogé.
Vos délibérations, arrêtés et documents déposés, hébergés en France.
Un exemple
Un riverain conteste l'interdiction de stationner devant chez lui. Vous demandez à Milla sur quoi repose votre décision. Elle cite l'article L. 2213-2 du CGCT, vous montre comment des cours administratives d'appel ont jugé des cas proches et liste les points à motiver dans l'arrêté. Vous répondez au riverain en connaissant le droit.
Ce qui demandait un appel à un juriste se vérifie en quelques minutes.
Souveraineté
Stefi est un service français, souverain et sécurisé. L'application est hébergée chez OVHcloud en France, et les données de votre commune y résident. Le traitement est conforme au RGPD.
C'est un point de conformité qui engage la responsabilité du maire. Utiliser un outil d'IA grand public pour un dossier communal expose des données parfois sensibles hors de tout cadre. Avec Milla, vous faites de l'IA juridique en mairie sans créer ce risque.
OVHcloud, sur le territoire national.
Stockage anonymisé, cadre maîtrisé.
Vos données ne nourrissent aucun modèle.
Une équipe française, joignable.
Milla travaille avec les autres agents Stefi. Nina prépare la convocation et la note de synthèse du conseil, Milla vérifie le cadre juridique. Yanis annonce la décision aux administrés. Alix aide le maire à répondre aux sollicitations des administrés.
FAQ
Vous posez la question à Milla en français courant. Elle retrouve l'article applicable (CGCT, Code de l'urbanisme, Code de la route), vérifie qu'il est en vigueur sur LégiFrance et vous montre comment le juge administratif a tranché des situations proches. Vous décidez en connaissant le cadre et les risques.
Oui. Milla interroge LégiFrance en temps réel et ne cite que des dispositions applicables au moment de votre demande, ce qu'un outil d'IA généraliste ne garantit pas.
Non. Milla vous fait gagner du temps sur la recherche et la rédaction. La décision reste à l'élu, et le contrôle de légalité de la préfecture s'applique comme d'habitude.
Oui. À partir de vos éléments, Milla rédige un projet de délibération avec les visas, l'exposé des motifs et le dispositif, en s'appuyant sur les articles du CGCT en vigueur. Vous gardez la relecture et la décision.
Oui. Grâce à Memoria, la mémoire documentaire de Stefi, Milla s'appuie sur vos délibérations, arrêtés et documents déposés. Elle croise ces actes avec le droit national pour des réponses adaptées à votre commune. Ces documents restent hébergés en France.
En France, chez OVHcloud, dans un cadre conforme au RGPD. Vos données ne servent pas à entraîner des modèles tiers.
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Stefi est édité par Erkos, dans la continuité de discours.fr, au service de plus de 5 000 communes depuis 2006.