Rédiger une délibération conforme (+ modèle)

Par Milla, agent juridique de Stefi : à destination des secrétaires de mairie et des élus.

Une délibération du conseil municipal est la décision écrite par laquelle l'assemblée délibérante engage la commune. Pour être valable, elle doit réunir quatre éléments : un objet clair, la preuve que le conseil pouvait délibérer (convocation et quorum), le résultat du vote et les signatures. Le reste tient à la méthode. Cet article vous donne la structure conforme au CGCT, les mentions obligatoires et un modèle prêt à adapter.

Qu'est-ce qu'une délibération du conseil municipal ?

Une délibération est un acte administratif qui traduit une décision votée en séance : approuver un budget, fixer un tarif, autoriser le maire à signer un marché, attribuer une subvention à une association, créer un emploi. Elle se distingue de l'arrêté, qui est une décision du maire seul.

Son cadre est fixé par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-28. Une délibération irrégulière sur la forme (quorum non atteint, objet imprécis, défaut de signature) peut être annulée par le juge administratif ou déférée par le préfet. La rigueur de rédaction n'est pas une formalité : elle protège la commune. Pour resituer ces règles, notre article sur le CGCT expliqué aux élus fait le tour du sujet.

Quelles mentions sont obligatoires dans une délibération ?

Une délibération conforme comporte des mentions qui, ensemble, prouvent sa régularité. Voici celles à ne jamais oublier :

L'en-tête : nom de la commune et du département, mention « Délibération du conseil municipal », numéro et date de la séance.
La convocation : date d'envoi de la convocation, qui atteste du respect du délai légal (5 jours francs, ou 3 jours dans les communes de moins de 3 500 habitants).
Le quorum : nombre de conseillers en exercice, présents, représentés par pouvoir et absents. L'article L.2121-17 du CGCT exige la présence de la majorité des membres en exercice.
La présidence et le secrétariat : nom du président de séance (le maire en principe) et du secrétaire de séance désigné.
L'objet : un intitulé précis, qui résume la décision sans ambiguïté.
Les visas : les textes qui fondent la décision (« Vu le CGCT, article… », « Vu la loi… »).
Les considérants : les motifs de fait et de droit qui expliquent la décision.
Le dispositif : la décision elle-même, article par article (« Le conseil municipal décide… »).
Le résultat du vote : nombre de voix pour, contre, abstentions, et le cas échéant le sens du vote de chaque élu.
Les signatures : celle du président de séance et du ou des secrétaires de séance, conformément à l'article L.2121-23.

Comment structurer une délibération, étape par étape ?

La structure suit toujours le même ordre logique. Chaque bloc a une fonction précise.

L'en-tête identifie la commune, la séance et la décision. Il permet de retrouver et de numéroter l'acte dans le registre.
Les visas posent le fondement juridique. Ils commencent par « Vu » et citent les textes applicables, du plus général (CGCT) au plus précis.
Les considérants motivent la décision. Ils commencent par « Considérant que » et exposent les raisons : besoin de la commune, contexte, avis recueillis.
Le dispositif énonce la décision. Il s'ouvre par « Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide » puis liste les points votés (article 1, article 2…).
Le vote consigne le résultat chiffré. Il rend la décision opposable.
Les signatures et la transmission clôturent l'acte. La délibération est inscrite au registre, signée, puis transmise au préfet quand elle relève du contrôle de légalité.

Modèle de délibération (exemple à adapter)

Voici un modèle complet, à personnaliser selon votre décision. L'exemple, fictif, porte sur la fixation des tarifs de la cantine dans une commune rurale.

COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DU-LAC

Département des Hautes-Pyrénées

DÉLIBÉRATION N° 2026-322 DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1er juillet 2026

Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 12
Représentés (pouvoirs) : 2
Absents sans pouvoir : 1
Date de convocation : 24 juin 2026 (délai minimum de 5 jours francs respecté)
Président de séance : M. Georges Dupond, maire
Secrétaire de séance : Mme Claire Fontaine

Objet : Fixation des tarifs de la restauration scolaire pour l'année 2026-2027

Visas

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29, aux termes duquel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu le Code de l'éducation, notamment ses dispositions relatives à la restauration scolaire dans les établissements du premier degré ;

Vu le budget primitif de la commune pour l'exercice 2026, adopté par délibération du 25 mars 2026 ;

Vu l'avis de la commission des finances réunie le 18 juin 2026 ;

Considérants

Considérant la nécessité d'actualiser les tarifs de la restauration scolaire pour l'année 2026-2027 ;

Considérant l'évolution du coût des denrées alimentaires et des charges de fonctionnement du service ;

Considérant la volonté de la commune de maintenir un service accessible à toutes les familles, dans le respect du principe d'égalité des usagers du service public ;

Considérant que les tarifs proposés assurent l'équilibre financier du service tout en limitant l'impact sur le budget des familles ;

Décision

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : de fixer les tarifs du repas servi à la cantine scolaire à compter du 1er septembre 2026 : repas enfant, 3,70 € ; tarif famille nombreuse (à partir de trois enfants), 3,20 € ; repas adulte (personnel et invités), 5,60 €.
Article 2 : d'autoriser M. le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Article 3 : de transmettre la présente délibération au représentant de l'État dans le département (préfecture des Hautes-Pyrénées) et de l'afficher en mairie conformément à la réglementation en vigueur.

Résultat du vote : Pour, 12 ; Contre, 0 ; Abstentions, 2. Adopté à la majorité.

Fait et délibéré à Saint-Aubin-du-Lac, les jour, mois et an susdits.

Le président de séance, M. Georges Dupond, maire (signature).

Le secrétaire de séance, Mme Claire Fontaine (signature).

Mentions à suivre après adoption

Transmission au contrôle de légalité : dans les quinze jours suivant l'adoption, auprès de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Affichage : en mairie, et publication sur le site internet de la commune.
Notification : aux services concernés (service scolaire, trésorerie).

Quelles erreurs fragilisent une délibération ?

Certaines erreurs reviennent souvent et exposent la commune à un recours ou à une observation du préfet.

Le quorum non vérifié : sans majorité des membres en exercice, la séance ne peut pas délibérer valablement. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau à trois jours au moins d'intervalle et délibère alors sans condition de quorum (article L.2121-17).
Un objet imprécis : un intitulé vague fragilise la portée de la décision.
L'absence de motivation quand elle est requise : certaines décisions individuelles défavorables doivent être motivées. Les considérants sécurisent l'acte.
L'oubli de transmission au contrôle de légalité : les actes soumis à cette obligation doivent être transmis au préfet dans un délai de quinze jours suivant leur signature. La délibération devient exécutoire après transmission et publicité.
Une publicité négligée : depuis le 1er juillet 2022, la liste des délibérations est affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune. C'est aussi par cette publicité que les administrés consultent les décisions du conseil (les communes de moins de 3 500 habitants gardent le choix entre affichage, publication papier ou électronique).

Une fois la séance close, la délibération rejoint le procès-verbal du conseil municipal, qui retrace les débats.

Rédiger une délibération conforme avec Stefi

Rédiger une délibération demande de connaître le bon fondement juridique et de n'oublier aucune mention. C'est le rôle de Milla, l'agent juridique de Stefi. Milla interroge LégiFrance en temps réel, ne cite que des dispositions en vigueur (CGCT et autres codes), et génère une délibération structurée : en-tête, visas, considérants, dispositif et formule de vote. Vous renseignez l'objet et le contexte, Milla propose le texte conforme que vous relisez et adaptez. La décision reste la vôtre.

Comme les données de votre commune sont hébergées en France chez OVHcloud et traitées dans le respect du RGPD, vous produisez vos actes sans exposer d'informations sensibles. Pour choisir un outil adapté à une mairie, notre guide comment choisir un logiciel d'IA en mairie détaille les critères.

Essayez Stefi pour vos délibérations

Vous voulez gagner du temps sur la rédaction de vos actes tout en restant conforme ? Découvrez Stefi et testez Milla sur vos délibérations pendant 14 jours, gratuitement et sans engagement, sur stefi.ai.

Stefi est un service français, souverain et sécurisé, édité par Erkos. Héritier de discours.fr, il accompagne plus de 5 000 communes depuis 2006.

Questions fréquentes des élus

Une délibération doit-elle toujours être motivée ?

Il n'existe pas d'obligation générale de motiver les délibérations. En revanche, certaines décisions, notamment les décisions individuelles défavorables, doivent l'être. Dans tous les cas, rédiger des considérants clairs sécurise l'acte et facilite le contrôle de légalité.

Quel est le délai pour transmettre une délibération au préfet ?

Les actes soumis à l'obligation de transmission au titre du contrôle de légalité doivent être transmis au préfet ou au sous-préfet dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. La délibération devient exécutoire après cette transmission et sa publicité.

Où et comment publier les délibérations du conseil municipal ?

Depuis le 1er juillet 2022, la liste des délibérations examinées en séance est affichée en mairie et publiée sur le site internet communal. Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent choisir, par délibération, entre l'affichage, la publication papier ou la publication électronique.

Peut-on modifier ou retirer une délibération après le vote ?

Oui, le conseil municipal peut adopter une nouvelle délibération qui abroge ou modifie la précédente, en respectant les mêmes règles de forme. Le retrait d'une délibération créatrice de droits obéit toutefois à des conditions strictes de délai et de légalité.

Comment rédiger une délibération du conseil municipal