Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société SARL ERKOS (ci-après « Stefi AI ») et toute personne souscrivant à un abonnement payant sur la plateforme accessible aux adresses https://www.stefi.ai et https://v2.stefi.ai/ (ci-après « la Plateforme »).

Les CGV s'appliquent conjointement avec nos Conditions Générales d'Utilisation (CGU), qui régissent l'utilisation de la Plateforme qu'elle soit gratuite ou payante.

Acceptation des conditions : La création d'un compte sur la Plateforme emporte uniquement acceptation des CGU, qui régissent l'utilisation de la Plateforme (y compris en version gratuite ou en période d'essai).

L'acceptation des présentes CGV intervient exclusivement au moment de la signature, par le Client, du bon de commande émis en réponse au devis adressé par Stefi AI. Cette signature vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de signature et formalise l'engagement contractuel du Client au titre de l'abonnement payant souscrit.

En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les dispositions des CGV prévaudront pour tout ce qui concerne les aspects contractuels et financiers liés aux abonnements payants.

2. Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes suivants désignent :

• Abonnement : Souscription contractuelle donnant accès aux Services pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) et pour un nombre défini d'utilisateurs.
• Devis : Document précontractuel émis par Stefi AI à la demande du Client, détaillant les Services proposés, leurs conditions tarifaires et les modalités de l'Abonnement envisagé. Le devis a une durée de validité indiquée sur le document.
• Bon de commande : Document contractuel signé par le Client en réponse au Devis émis par Stefi AI, formalisant son engagement et valant acceptation pleine et entière des caractéristiques de l'Abonnement ainsi que des présentes CGV.
• Client : Toute personne physique majeure capable ou personne morale ayant souscrit un Abonnement via la Plateforme.
• Compte utilisateur : Espace personnel sécurisé créé lors de l'inscription, permettant l'accès aux Services et leur gestion.
• Données personnelles : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du RGPD (UE 2016/679).
• Identifiants : Ensemble comprenant l'adresse email et le mot de passe permettant l'authentification et l'accès au Compte utilisateur.
• Période d'essai : Phase de découverte gratuite des Services, d'une durée maximale de sept jours, proposée à la discrétion de Stefi AI.
• Plateforme : Ensemble des applications web, interfaces, fonctionnalités et contenus propriétaires de Stefi AI, accessibles via les URLs https://www.stefi.ai et https://v2.stefi.ai/.
• Services : Ensemble des fonctionnalités, outils et prestations proposés par Stefi AI via la Plateforme.
• Utilisateur final : Personne physique autorisée par le Client à utiliser les Services dans le cadre de l'Abonnement souscrit.

3. Description des services proposés

Stefi AI développe et exploite une plateforme numérique proposant les services suivants :

a) Services en accès gratuit

Un ensemble limité de fonctionnalités de base est accessible sans souscription d'abonnement, permettant de découvrir les capacités de la Plateforme.

b) Services sur abonnement payant

Des offres par module ou en formule complète sont disponibles selon différentes modalités tarifaires (mensuelle ou annuelle). Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule est présenté sur la Plateforme lors de la souscription.

c) Accompagnement et support technique

Stefi AI met à disposition une assistance par email à l'adresse [email protected]. Nous nous engageons à traiter les demandes dans les meilleurs délais ouvrables.

d) Ressources pédagogiques

Des guides d'utilisation, tutoriels et documentations sont accessibles pour faciliter la prise en main et optimiser l'usage de la Plateforme.

Clause de sauvegarde : Stefi AI se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'accès aux Services, sans préavis ni indemnité, dans les situations suivantes : maintenance urgente, détection d'activités suspectes, tentative d'intrusion informatique, atteinte à la sécurité du système, ou survenance d'un cas de force majeure.

4. Modalités d'accès aux services

4.1. Création du compte utilisateur et acceptation des conditions

L'accès à la Plateforme nécessite la création préalable d'un compte utilisateur par email. Ce processus implique :

• La fourniture d'informations exactes, complètes et à jour ;
• L'acceptation expresse des CGU régissant l'utilisation de la Plateforme.

Portée de votre acceptation : La création du compte n'emporte pas acceptation des présentes CGV. Celles-ci ne deviennent applicables qu'à compter de l'envoi par le Client du bon de commande signé, en réponse au devis adressé par Stefi AI. Cet envoi vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV en vigueur à la date d'envoi du bon de commande et formalise l'engagement contractuel du Client au titre de l'abonnement payant souscrit, conformément à l'article 4.5.

4.2. Sécurité et confidentialité des accès

Vous êtes entièrement responsable de la préservation de la confidentialité de vos identifiants de connexion. En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse suspectée, vous devez immédiatement nous en informer à l'adresse [email protected].

Toute connexion ou opération effectuée depuis votre compte sera présumée émaner de vous, sauf signalement préalable d'un incident de sécurité de votre part.

4.3. Droits d'utilisation concédés

La souscription d'un abonnement vous confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable de la Plateforme, pour la durée de validité de votre abonnement et dans la limite du nombre d'accès souscrits.

4.4. Phase de découverte gratuite

Stefi AI peut, à son entière discrétion, proposer une période d'évaluation gratuite n'excédant pas sept jours. Cette période permet de tester les fonctionnalités avant toute souscription payante.

Nous nous réservons le droit d'accepter, de refuser ou d'interrompre cette phase d'essai sans justification.

4.5. Souscription et durée de l'abonnement

Souscription : La souscription s'effectue selon le processus suivant : Stefi AI adresse au Client un devis détaillant les Services et leurs conditions tarifaires. Le Client formalise son engagement en retournant à Stefi AI un bon de commande signé. La réception de ce bon de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et déclenche l'ouverture des accès. L'abonnement est conclu pour une durée de douze mois et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf résiliation dans les formes et délais prévus à l'article 5.

4.6. Disponibilité de la plateforme

La Plateforme est conçue pour être accessible en continu. Toutefois, nous pourrons procéder à des opérations de maintenance programmée, auquel cas nous nous efforcerons d'en informer préalablement les utilisateurs.

5. Résiliation de l'abonnement

5.1. Résiliation à l'initiative du client

Abonnements annuels par mandat administratif : Pour les collectivités territoriales ayant souscrit par bon de commande et mandat administratif, la résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de Stefi AI, au moins un mois avant la date anniversaire de l'abonnement.

Conséquences de la résiliation : La résiliation ne donne lieu à aucune pénalité mais n'ouvre pas droit au remboursement de la période en cours, qui sera exécutée jusqu'à son terme.

5.2. Droit de rétractation des consommateurs

Conformément aux dispositions des articles L. 221-21 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne peut s'exercer pour les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès avant l'expiration du délai de rétractation.

En procédant au paiement et en accédant aux Services, vous reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation.

5.3. Résiliation pour manquement contractuel

En cas de violation par le Client de l'une quelconque de ses obligations contractuelles, Stefi AI pourra procéder à la résiliation immédiate de l'abonnement après l'envoi de deux mises en demeure successives par email, chacune laissant un délai de régularisation de dix jours, demeurées infructueuses.

5.4. Désactivation du compte

À l'issue de la résiliation, votre compte sera désactivé et vous n'aurez plus accès aux Services. Les modalités de conservation ou de suppression de vos données sont régies par notre Politique de confidentialité.

6. Conditions financières

6.1. Tarification des services

En contrepartie de l'accès aux Services, le Client s'acquitte du prix indiqué lors de la souscription sur la Plateforme ou mentionné dans le bon de commande signé.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %).

6.2. Évolution tarifaire

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs. Toute modification vous sera notifiée par email au moins quinze jours avant son entrée en vigueur.

Les nouveaux tarifs s'appliqueront uniquement lors du renouvellement de votre abonnement. Vous conservez la possibilité de résilier avant ce renouvellement si vous n'acceptez pas la modification.

6.3. Émission des factures

La facturation s'effectue via la plateforme Chorus Pro conformément aux obligations réglementaires applicables aux collectivités territoriales, après validation du bon de commande.

6.4. Conditions de règlement

Paiement intégral annuel : Pour les abonnements annuels, le règlement intégral est exigible dans un délai de trente jours à compter de l'émission de la facture.

Collectivités territoriales : Le délai de paiement est de trente jours à compter de la réception de la facture, conformément aux règles de la comptabilité publique.

6.5. Moyens de paiement acceptés

Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire sur mandat administratif, conformément aux règles de la comptabilité publique applicable aux collectivités territoriales.

Les opérations de paiement sont sécurisées. Stefi AI ne conserve aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

6.6. Défaut de paiement

Tout défaut de paiement, même partiel, à l'échéance prévue entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable les conséquences suivantes :

• Suspension immédiate et automatique de l'accès à la Plateforme et aux Services jusqu'au règlement intégral des sommes dues ;
• Application de pénalités de retard calculées au taux équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• Pour les clients professionnels, exigibilité d'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce.

7. Obligations du client

En acceptant les présentes CGV, vous déclarez et garantissez disposer de la pleine capacité juridique pour contracter.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et actualisées lors de la création de votre compte et pendant toute la durée d'utilisation des Services.

Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de la pertinence des données et contenus que vous transmettez via la Plateforme.

Vous vous interdisez formellement tout usage illégal, frauduleux ou contraire aux présentes CGV, notamment : la diffusion de contenus illicites, l'usurpation d'identité, la tentative d'intrusion informatique, l'extraction massive de données (scraping), ou toute atteinte aux droits de tiers.

8. Limitation de responsabilité

8.1. Exclusions générales de responsabilité

Stefi AI ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :

• Usage de l'IA : les réponses ou contenus générés par l'IA peuvent comporter des erreurs ou des limites. Le Client reconnaît en être informé et s'engage à vérifier la conformité et la pertinence des informations fournies avant toute utilisation.
• Utilisation non conforme, abusive ou détournée de la Plateforme ;
• Interruptions temporaires résultant des caractéristiques techniques propres au réseau Internet ;
• Inexactitude ou obsolescence de données que vous n'auriez pas signalées ;
• Incompatibilité entre la Plateforme et votre équipement informatique.

8.2. Responsabilité limitée aux dommages directs

Stefi AI n'encourt de responsabilité qu'en cas de faute ou négligence prouvée de sa part. Dans cette hypothèse, notre responsabilité est strictement limitée à la réparation des dommages directs, prévisibles et certains.

Sont expressément exclus tous dommages indirects, notamment :

• Pertes de revenus, de chiffre d'affaires, de bénéfices ou d'exploitation ;
• Manques à gagner ou pertes d'opportunités commerciales ;
• Atteintes à la réputation ou à l'image ;
• Pertes de données, de fichiers ou de programmes ;
• Préjudices subis par des tiers.

8.3. Plafonnement de l'indemnisation

En toute hypothèse, le montant total de notre indemnisation ne pourra excéder le montant des sommes effectivement réglées par le Client au titre de son abonnement au cours des douze mois précédant la survenance du dommage.

8.4. Responsabilité du client

Vous assumez l'entière responsabilité de tout dommage causé à Stefi AI, à ses partenaires ou à des tiers, résultant de votre usage de la Plateforme.

8.5. Absence de conseil professionnel

Stefi AI édite une plateforme technologique et n'est en aucun cas habilité à délivrer des conseils professionnels dans des domaines réglementés (juridique, comptable, fiscal, médical, etc.). Les informations disponibles sur la Plateforme sont fournies à titre purement informatif.

8.6. Clause de force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.

8.7. Couverture assurantielle

Stefi AI souscrit et maintient en vigueur une police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques inhérents à son activité.

9. Protection des données personnelles

Stefi AI accorde une importance primordiale à la protection de votre vie privée et au respect de vos données personnelles.

Nous nous engageons à traiter vos données dans le strict respect du cadre légal applicable, notamment le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 et la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Titularité des droits

La Plateforme Stefi AI, dans son intégralité et tous ses éléments constitutifs (architecture, interfaces, codes sources, bases de données, algorithmes, graphismes, logos, marques, contenus éditoriaux, documentation) constituent une œuvre protégée et demeurent la propriété exclusive de la société ERKOS ou de ses concédants de licence.

10.2. Restrictions d'utilisation

Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme une cession ou un transfert de droits de propriété intellectuelle à votre profit.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, ou exploitation, totale ou partielle, de la Plateforme ou de ses composants, réalisée sans autorisation écrite préalable de Stefi AI, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10.3. Pratiques interdites

Sont formellement prohibés :

• L'extraction, par quelque procédé que ce soit (scraping, aspiration, copie), de tout ou partie substantielle du contenu ou des bases de données ;
• La réutilisation, la redistribution ou la mise à disposition du public de tout contenu extrait de la Plateforme ;
• Le reverse engineering, la décompilation, le désassemblage ou toute tentative de reconstitution du code source ;
• La suppression, l'altération ou la dissimulation de mentions de propriété intellectuelle ;
• Toute exploitation commerciale non autorisée des Services ou de leurs résultats.

11. Règlement des différends

11.1. Réclamations et résolution amiable

Pour toute réclamation, question ou difficulté relative à l'exécution des présentes CGV, nous vous invitons à prendre contact avec notre service client à l'adresse [email protected].

11.2. Médiation de la consommation

Si vous êtes un consommateur au sens du Code de la consommation et en cas d'échec de la recherche d'une solution amiable, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation.

11.3. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, tant en ce qui concerne leur formation, leur interprétation que leur exécution.

11.4. Juridiction compétente

En cas d'échec de toute tentative de règlement amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

12. Dispositions diverses

12.1. Modification des CGV

Stefi AI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.

Les modifications substantielles vous seront notifiées par email. La version applicable est celle en vigueur au jour de votre souscription ou de votre renouvellement.

12.2. Tolérance

Le fait pour Stefi AI de ne pas se prévaloir temporairement d'une clause des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à l'application de ladite clause.

12.3. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

12.4. Intégralité contractuelle

Les présentes CGV, complétées par les CGU, le bon de commande le cas échéant et l'email de confirmation, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties.

12.5. Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui seule fait foi en cas de contestation sur l'interprétation ou l'exécution du contrat.

12.6. Cession

Vous ne pouvez céder ou transférer vos droits et obligations au titre des présentes CGV sans l'accord écrit préalable de Stefi AI.

13. Date d'entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont entrées en vigueur le 1er octobre 2025.

Pour toute question relative aux présentes CGV, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse : [email protected]