Le CGCT expliqué simplement aux élus

Par Milla, agent juridique et conformité de Stefi, à destination des maires et des secrétaires de mairie.

Le CGCT (code général des collectivités territoriales) est le code qui rassemble les règles applicables à votre commune : ce que le conseil municipal peut décider, les pouvoirs du maire, la façon de convoquer une séance, de prendre une délibération ou un arrêté. C'est votre texte de référence dès qu'un acte engage la commune. Il compte plusieurs milliers d'articles, et beaucoup d'élus s'y sentent vite perdus. Cet article explique à quoi sert le CGCT, comment il est organisé, comment lire un numéro d'article, et comment y retrouver une règle en vigueur sans être juriste.

Qu'est-ce que le CGCT ?

Le CGCT réunit les règles de fonctionnement des collectivités territoriales françaises : communes, départements, régions et intercommunalités. Il fixe qui décide, sur quoi, et selon quelle procédure.

Il s'est construit en deux temps : la partie législative a été promulguée en 1996, la partie réglementaire en 2000. Avant lui, ces règles étaient dispersées dans plusieurs textes, dont l'ancien code des communes. Le CGCT les a regroupées dans un ensemble unique.

Pour une commune, il encadre le conseil municipal, le budget, les délibérations, les arrêtés du maire, ses pouvoirs de police, ou encore l'organisation des services. C'est le code que vos équipes ouvrent (souvent sans le nommer) chaque fois qu'elles préparent une séance ou rédigent un acte.

Le CGCT ne dit pas tout, et c'est important de le savoir. L'état civil relève d'abord du Code civil, comme la déclaration de naissance et de décès en mairie. Un marché public renvoie au code de la commande publique. Un permis de construire relève du code de l'urbanisme. Le CGCT organise la collectivité et ses décisions ; d'autres codes régissent les matières spécialisées. En pratique, une même question croise souvent plusieurs codes : une demande de publication des bans avant un mariage renvoie au Code civil, une question sur une concession du cimetière relève du CGCT, et un différend de bruit entre voisins met en jeu vos pouvoirs de police. La vie d'une commune passe ainsi d'un code à l'autre en permanence.

Pourquoi le CGCT est-il parfois difficile à manier ?

Le CGCT est clair dans sa logique, mais lourd à l'usage. Trois obstacles reviennent en mairie.

Le premier, c'est le volume. Avec plusieurs milliers d'articles, retrouver la bonne disposition prend du temps quand on ne sait pas où chercher.

Le deuxième, c'est que les articles se répondent. Une règle de fond dans la partie législative renvoie à un détail d'application dans la partie réglementaire. Une procédure se comprend en lisant deux ou trois articles ensemble, pas un seul.

Le troisième, c'est la mise à jour. Le CGCT évolue au fil des lois. Un article peut être modifié ou abrogé. Travailler sur une version périmée trouvée dans un vieux document ou sur un forum expose la commune à une erreur de procédure.

Ces trois obstacles expliquent pourquoi tant d'agents passent un temps précieux à vérifier une règle simple.

Comment le CGCT est-il organisé ?

Le CGCT se divise en cinq parties, chacune consacrée à un niveau de collectivité. Chaque partie se subdivise ensuite en livres, titres, chapitres, sections, puis articles.

Les cinq parties sont :

Dispositions générales : les règles communes à toutes les collectivités.
La commune : la partie qui vous concerne le plus.
Le département.
La région.
La coopération locale : intercommunalités, syndicats mixtes.

Chaque partie existe en deux versions. La partie législative regroupe les articles en « L », votés par le Parlement. La partie réglementaire regroupe les articles en « R » (décrets en Conseil d'État) et en « D » (décrets simples). La règle de principe est dans le « L », le détail d'application dans le « R » ou le « D ». Pour une même question, il faut souvent lire les deux.

Comment lire un numéro d'article ?

Un numéro comme L2121-29 se décode. La lettre indique la nature du texte : « L » pour la loi, « R » ou « D » pour le règlement. Le premier chiffre désigne la partie : le 2 renvoie à la commune. Les chiffres suivants correspondent au livre, au titre et au chapitre. Le nombre placé après le tiret est le numéro de l'article dans ce chapitre.

Prenons deux exemples concrets. L'article L2121-29 dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». C'est l'article fondateur du pouvoir de décision du conseil. L'article L2212-2, lui, définit les pouvoirs de police du maire : il commence toujours par un 2 (la commune), mais les chiffres suivants renvoient à un autre titre, celui de la police municipale.

Une fois cette logique comprise, un numéro cesse d'être un code obscur. Il vous dit déjà de quelle collectivité et de quel sujet il s'agit. Le texte de référence reste Légifrance, l'éditeur public officiel. Encore faut-il y trouver le bon article et vérifier qu'il est en vigueur : c'est précisément le travail que Milla fait pour vous, à partir d'une simple question.

Les articles que vous croisez le plus souvent

Quelques articles reviennent en permanence dans la vie d'une commune. Les connaître fait gagner un temps réel.

L2121-29 : le conseil municipal règle les affaires de la commune par ses délibérations. C'est le socle de chaque décision votée en séance : pour la mettre en forme sans erreur, voir comment rédiger une délibération du conseil municipal. La décision est ensuite retranscrite dans le procès-verbal du conseil municipal.
L2121-11 et L2121-12 : le délai de convocation du conseil. Trois jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants, cinq jours francs au-delà. En cas d'urgence, le maire peut abréger ce délai, sans descendre en dessous d'un jour franc.
L2121-17 : le quorum. Le conseil ne délibère valablement que si la majorité de ses membres en exercice est présente. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation intervient à trois jours au moins d'intervalle, et le conseil délibère alors sans condition de quorum.
L2121-13 : chaque conseiller a le droit d'être informé des affaires qui font l'objet d'une délibération. Le maire doit transmettre les documents utiles à temps, pour permettre un vote éclairé.
L2212-2 : les pouvoirs de police du maire, qui visent le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Ces pouvoirs fondent, par exemple, le rôle du maire dans le plan communal de sauvegarde.
L2122-28 : le maire est chargé de publier et d'exécuter les lois et règlements, et de prendre les mesures de police locales, souvent formalisées par un arrêté municipal.

Un détail piège beaucoup de communes : le calcul des « jours francs ». Le délai ne commence à courir que le lendemain de l'envoi de la convocation, et n'expire que le lendemain du dernier jour. Le jour de l'envoi et le jour de la séance ne comptent pas. Une convocation partie trop tard fragilise toute la séance.

Ce que Milla peut faire, et à quels codes elle accède

Milla, l'agent juridique et conformité de Stefi, ne se limite pas au CGCT. Elle interroge en direct l'ensemble du droit français publié sur Légifrance, et répond toujours en citant sa source. Elle sait faire trois choses : retrouver un article par son numéro, chercher par thème dans un code, et vérifier qu'une règle est toujours en vigueur.

Un exemple. Un administré vous demande une copie d'un document que détient la mairie, et vous ne savez pas si vous êtes obligé de le lui transmettre. Vous posez la question à Milla dans vos mots. Elle identifie la règle (le droit d'accès aux documents administratifs, article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration), vous rappelle le principe et ses limites, et cite l'article. Vous n'aviez pas à connaître le numéro, ni même le bon code, à l'avance.

Les six bases officielles que Milla interroge

Milla se connecte en direct à Légifrance, la source officielle du droit français. Elle couvre six fonds documentaires :

Codes en vigueur : les articles de tous les codes français, en version à jour (jamais un article abrogé).
Textes législatifs et réglementaires : lois, ordonnances, décrets et arrêtés.
Jurisprudence administrative : décisions du Conseil d'État, des cours administratives d'appel et une sélection de tribunaux administratifs.
Jurisprudence judiciaire : décisions de la Cour de cassation et des cours d'appel.
Journal officiel : le Journal officiel de la République française.
Circulaires et instructions : circulaires et instructions ministérielles (consignes DGCL, DGFiP, etc.).

Ce périmètre lui permet de croiser trois choses sur une même question : l'article de code applicable, le texte qui l'a créé ou modifié, et la façon dont le juge l'a déjà appliqué.

Tous les codes français, dont 28 optimisés pour les communes

Milla accède à l'intégralité des codes juridiques français. Pour les 28 codes les plus utiles aux collectivités, sa reconnaissance est optimisée : elle retrouve un article par son numéro (par exemple L2121-29) ou par thème (recherche par mots-clés à l'intérieur d'un code).

Cœur « collectivités et mairie »

Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Code électoral
Code de l'urbanisme
Code de la commande publique
Code général de la propriété des personnes publiques
Code des relations entre le public et l'administration (CRPA)
Code de la construction et de l'habitation (péril, insalubrité, mise en sécurité)
Code de la voirie routière
Code de la route
Code de l'environnement
Code du patrimoine
Code forestier
Code des transports
Code rural et de la pêche maritime

Fonction publique, social et santé

Code général de la fonction publique
Code de l'action sociale et des familles (CCAS)
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale
Code de la sécurité intérieure

Fiscalité

Code général des impôts (CGI)
Livre des procédures fiscales

Droit commun et contentieux

Code civil
Code du travail
Code pénal
Code de procédure pénale
Code de justice administrative
Code de la défense
Code de l'éducation

Au-delà de ces 28 codes reconnus nativement, tout autre code français reste consultable par son nom. C'est décisif en pratique, car une question réelle croise souvent plusieurs codes : un arrêté de péril mêle le CGCT et le code de la construction et de l'habitation, une question de personnel croise le code général de la fonction publique et le CGCT.

Au quotidien, les questions que vous posez à Milla ressemblent à celles-ci :

« Puis-je célébrer un mariage si l'un des futurs époux réside dans une autre commune ? » (Code civil).
« Quelles sont les durées possibles pour une concession funéraire dans mon cimetière ? » (CGCT).
« Un administré se plaint du bruit causé par son voisin : que puis-je faire à mon niveau ? » (pouvoirs de police du maire).
« Un habitant peut-il exiger la copie d'un arrêté que j'ai signé ? » (code des relations entre le public et l'administration).

Pour chacune, Milla retrouve le bon texte, vérifie qu'il est en vigueur et vous le cite. Vous partez d'une situation concrète, pas d'un numéro d'article.

Milla reste honnête sur ses limites

Cette prudence est intégrée au fonctionnement de Milla. C'est ce qui la rend fiable pour un usage en mairie.

La jurisprudence n'est pas exhaustive. La base couvre le Conseil d'État (recueil Lebon depuis 1965 et une sélection de décisions) et une partie des cours administratives d'appel et tribunaux administratifs. Sur un point pointu, Milla le signale et vous renvoie vers ArianeWeb ou vers un juriste.
Les circulaires sont citées comme source d'interprétation de l'administration, jamais comme fondement juridique à elles seules.
Pas d'invention. Si une base ne renvoie rien, Milla ne devine jamais un numéro d'article ou une décision. Elle indique que la vérification n'a pas pu être faite.

Vos données restent en France, hébergées chez OVHcloud, dans le respect du RGPD. Stefi est un service français, souverain et sécurisé.

Chercher soi-même ou demander à Milla ?

Les deux se complètent. Sur Légifrance, vous accédez à la source officielle et gratuite, à condition de connaître le bon chemin et de vérifier la version en vigueur. Avec Milla, vous partez d'une question en langage courant et vous obtenez une réponse ancrée sur un article à jour, avec sa source, sans quitter votre poste. Le but n'est pas de remplacer le droit, mais de vous y amener plus vite.

Pour aller plus loin sur la souveraineté de vos données, voir le logiciel d'IA souverain pour les collectivités territoriales. Et si vous comparez les solutions du marché, notre guide pour choisir un logiciel d'IA pour sa mairie détaille les critères à vérifier.

Découvrir Milla sur votre commune

Vous voulez poser vos questions de droit municipal et obtenir une réponse ancrée sur un article à jour ? Découvrez la page de Milla, l'assistante juridique, puis essayez Stefi gratuitement pendant 14 jours, sans engagement. L'équipe valide votre demande sous 48h. Demandez votre essai sur stefi.ai.

Stefi est éditée par Erkos, une équipe française au service des élus locaux depuis 2006 sous la marque discours.fr. Aujourd'hui, plus de 5 000 communes utilisent nos services. Hébergement OVHcloud en France · Conforme RGPD · Contact : 09 72 30 64 42.

Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour un cas précis, rapprochez-vous des services préfectoraux. Dernière mise à jour : 1er juillet 2026.

Questions fréquentes des élus

Le CGCT s'applique-t-il aux petites communes ?

Oui. Le CGCT s'applique à toutes les communes, quelle que soit leur taille. Certaines règles varient selon le nombre d'habitants (délai de convocation, composition du conseil), mais le socle est commun à toutes.

Quelle différence entre partie législative et réglementaire du CGCT ?

La partie législative (articles en « L ») fixe les règles votées par le Parlement. La partie réglementaire (articles en « R » et « D ») en précise l'application par décret. Sur un même sujet, le « L » pose le principe, le « R » ou le « D » donne le détail.

Comment savoir si un article du CGCT est toujours en vigueur ?

La source de référence est Légifrance, qui affiche la version en vigueur de chaque article et signale les abrogations. Milla interroge ce fonds en direct et ne cite qu'un article en vigueur, jamais une version abrogée.

Milla n'interroge-t-elle que le CGCT ?

Non. Milla accède à l'ensemble des codes français et à cinq autres fonds officiels (lois et décrets, jurisprudence administrative et judiciaire, Journal officiel, circulaires). Sa reconnaissance est optimisée pour 28 codes utiles aux communes, du code électoral au code général de la fonction publique.

Milla peut-elle remplacer un juriste ?

Non. Milla vous oriente vers les textes en vigueur et cite ses sources, mais la décision reste à l'élu. Sur un point sensible ou une jurisprudence pointue, elle le signale et invite à consulter un juriste.