Rédiger un arrêté municipal : cadre, étapes et modèle

Par Milla, agent juridique et conformité de Stefi, à destination des maires et des secrétaires de mairie.

Un arrêté municipal est une décision écrite, signée du maire, qui s'impose sur le territoire de la commune. Interdire un stationnement, réglementer un marché, ordonner des travaux sur un immeuble menaçant ruine : à chaque fois, c'est un arrêté. Un arrêté mal fondé ou mal rédigé peut être annulé par le juge, et la responsabilité de la commune engagée. Cet article explique ce qu'est un arrêté municipal, sur quels pouvoirs il repose, comment le structurer, comment il entre en vigueur, et comment un administré peut le consulter ou le contester. Un modèle commenté est fourni à la fin.

Qu'est-ce qu'un arrêté municipal ?

Un arrêté municipal est un acte administratif unilatéral : le maire décide seul, sans vote, et sa décision produit des effets de droit. Il peut être réglementaire (il pose une règle générale, comme la circulation dans une rue) ou individuel (il vise une personne nommée, comme une autorisation d'occupation du domaine public).

Arrêté ou délibération : quelle différence ?

La délibération est une décision collégiale : elle est votée par le conseil municipal, qui « règle par ses délibérations les affaires de la commune » (article L.2121-29 du CGCT). L'arrêté, lui, émane du maire seul, dans l'exercice de ses pouvoirs propres. Pour approuver le budget ou créer un emploi, il faut une délibération. Pour interdire un feu d'artifice ou fixer les horaires d'un débit de boissons, il faut un arrêté.

Sur quels pouvoirs le maire s'appuie-t-il pour prendre un arrêté ?

La plupart des arrêtés reposent sur les pouvoirs de police du maire. L'article L.2212-1 du CGCT charge le maire de la police municipale. L'article L.2212-2 en fixe l'objet : assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. C'est le fondement de la police générale : circulation, tranquillité, sécurité des lieux publics, prévention des risques.

À côté de cette police générale, le maire dispose de polices spéciales, prévues par des textes précis : sécurité des immeubles en péril (code de la construction et de l'habitation), baignades, publicité extérieure, débits de boissons. L'article L.2122-28 rappelle enfin que le maire publie et exécute les lois et règlements, et prend les mesures de police locales.

Une règle domine toute rédaction : une mesure de police doit être nécessaire, adaptée et proportionnée au but poursuivi. Une interdiction générale et absolue, sans justification en fait, est le premier motif d'annulation devant le juge administratif.

Comment rédiger un arrêté municipal ?

Un arrêté municipal suit une structure constante, dans cet ordre : intitulé, visas, considérants, dispositif, signature. Chaque bloc a une fonction juridique précise.

L'intitulé identifie l'autorité et l'objet : « Le Maire de la commune de [nom], … ». Il annonce ce que l'arrêté décide.

Les visas listent les textes qui fondent la compétence du maire, introduits par « Vu ». On y cite le CGCT et ses articles pertinents (par exemple « Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 »), puis les autres textes applicables et les pièces du dossier. Les visas montrent que le maire agit dans son champ de compétence.

Les considérants exposent les motifs de fait, introduits par « Considérant que ». C'est ici que se joue la légalité : ils décrivent la situation concrète (un danger, une gêne, un risque) qui rend la mesure nécessaire. Un arrêté sans motivation sérieuse est fragile.

Le dispositif énonce la décision, découpée en articles numérotés. L'article 1er pose la mesure. Les articles suivants en précisent la durée, les modalités, les personnes chargées de l'exécution, et mentionnent les voies et délais de recours. Le dernier article désigne qui est chargé de l'exécution (souvent le secrétaire de mairie et la gendarmerie ou la police).

La signature comprend le lieu, la date et la signature du maire (ou d'un adjoint délégué).

Du besoin à l'entrée en vigueur : les étapes

Rédiger n'est qu'une partie du travail. Un arrêté ne devient exécutoire qu'après plusieurs formalités.

1. Identifier la compétence. Vérifiez que le sujet relève bien du maire, et non du conseil municipal ou du préfet. Une erreur d'auteur suffit à faire tomber l'acte.
2. Choisir le bon fondement. Reliez la mesure à un article précis (police générale, police spéciale, texte sectoriel). Ce fondement nourrit les visas.
3. Rédiger et signer selon la structure ci-dessus.
4. Transmettre au préfet si l'arrêté entre dans les actes soumis au contrôle de légalité (article L.2131-2 du CGCT), notamment les arrêtés de police réglementaires. La transmission conditionne le caractère exécutoire de ces actes.
5. Assurer la publicité. Depuis la réforme du 1er juillet 2022 (ordonnance n° 2021-1310), la publication des actes se fait sous forme électronique par défaut. Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent choisir, par délibération, entre affichage, publication papier ou publication électronique. Un arrêté individuel, lui, est notifié à la personne concernée.

Un arrêté est exécutoire une fois porté à la connaissance des intéressés (publicité ou notification) et, pour les actes concernés, transmis au préfet. C'est cette date qui fait courir les délais de recours.

Modèle d'arrêté municipal (trame commentée)

Voici une trame réutilisable, à adapter à chaque situation :

• Intitulé : « Arrêté portant [objet] » et « Le Maire de la commune de [nom] »
• Visas : « Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 » ; « Vu [autres textes applicables] » ; « Vu [pièces du dossier] »
• Considérants : « Considérant que [description du fait] » ; « Considérant qu'il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour [objectif de police] »
• Article 1er : la mesure décidée (ce qui est interdit, autorisé ou ordonné)
• Article 2 : la durée et les modalités (dates, périmètre, conditions)
• Article 3 : les voies et délais de recours (recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois)
• Article 4 : les personnes chargées de l'exécution
• Signature : « Fait à [lieu], le [date] », signature du maire

Pour rendre cette trame concrète, voici un exemple complet d'arrêté de circulation temporaire, tel qu'une commune peut le produire (noms fictifs) :

MAIRIE DE SAINT-AUBIN-DU-LAC

ARRÊTÉ N° 2026-047
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la voie communale n° 12

Le Maire de la commune de Saint-Aubin-du-Lac,

VISAS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses dispositions relatives aux pouvoirs de police du maire en matière de circulation et de sécurité publique ;
Vu le Code de la route, et notamment les dispositions relatives à la réglementation de la circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu la demande formulée par l'entreprise Martin Travaux Publics en date du 23 juin 2026 ;
Considérant que des travaux de réfection de chaussée sont programmés sur la voie communale n° 12, du 7 juillet 2026 au 18 juillet 2026 ;
Considérant que ces travaux nécessitent une restriction temporaire de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et des agents intervenants ;

ARRÊTE

Article 1 — Objet
La circulation de tous les véhicules est interdite sur la voie communale n° 12, entre le carrefour de la rue des Acacias et le croisement du chemin du Moulin, du 7 juillet 2026 au 18 juillet 2026, de 7h30 à 18h00.

Article 2 — Dérogations
Sont exemptés de cette interdiction :
- les véhicules de secours et d'urgence ;
- les véhicules des riverains pour l'accès à leur domicile ;
- les véhicules de l'entreprise Martin Travaux Publics mandatée pour les travaux.

Article 3 — Signalisation
La signalisation réglementaire sera mise en place par les soins du service technique municipal, conformément aux prescriptions en vigueur.

Article 4 — Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable du service technique et les agents de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 5 — Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans le même délai.

Article 6 — Publication et notification
Le présent arrêté sera :
- affiché en mairie et sur les lieux concernés ;
- notifié aux services concernés (Gendarmerie nationale, SDIS) ;
- transmis au contrôle de légalité de la Préfecture.

Fait à Saint-Aubin-du-Lac, le 1er juillet 2026
Monsieur le Maire, Georges Dupond
Signature

Cet exemple est un modèle à adapter selon l'objet réel de l'arrêté. Pensez à numéroter l'arrêté selon le registre de la commune et à le transmettre au représentant de l'État (préfecture) au titre du contrôle de légalité.

Comment contester ou consulter un arrêté municipal ?

Un arrêté municipal peut être consulté et contesté. Un administré consulte l'arrêté par la publicité qui en est faite (affichage, publication sur le site de la commune) et peut en demander copie au titre du droit d'accès aux documents administratifs (code des relations entre le public et l'administration).

Pour le contester, deux voies existent, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification :

• Le recours gracieux : l'administré demande au maire de retirer ou de modifier son arrêté. Cette démarche préalable prolonge le délai du recours contentieux.
• Le recours contentieux (recours pour excès de pouvoir) : il est porté devant le tribunal administratif, qui vérifie la légalité de l'acte.

Le préfet dispose d'un pouvoir propre : le déféré préfectoral. Dans les deux mois suivant la transmission de l'acte, il peut saisir le tribunal administratif s'il estime l'arrêté illégal. C'est le contrôle de légalité.

Rédiger un arrêté conforme avec Milla

Milla est l'agent juridique de Stefi. Elle rédige les documents qui demandent une connaissance du droit, dont les arrêtés et les délibérations. Vous partez d'une situation concrète (« je veux interdire la baignade dans l'étang communal cet été »), et Milla propose une trame : le bon fondement, les visas à jour, des considérants adaptés, et un dispositif complet avec la mention des recours.

Elle s'appuie sur Légifrance en temps réel et ne cite que des articles en vigueur, jamais une version abrogée. Elle consulte aussi la jurisprudence administrative (Conseil d'État, cours administratives d'appel) pour voir comment une mesure comparable a été jugée, ce qui aide à sécuriser la proportionnalité. Milla reste honnête sur ses limites : sur un cas sensible, elle le signale et invite à vérifier auprès des services préfectoraux. La décision et la signature restent à l'élu. Pour situer l'arrêté dans l'ensemble des règles communales, voir le CGCT expliqué aux élus ; pour la distinction avec les décisions du conseil, le procès-verbal du conseil municipal ; et pour les pouvoirs de police en situation de crise, le plan communal de sauvegarde. Découvrez Milla, l'assistante juridique de Stefi.

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Stefi est éditée par Erkos, une équipe française au service des élus locaux depuis 2006 sous la marque discours.fr. Aujourd'hui, plus de 5 000 communes utilisent nos services. Hébergement OVHcloud en France · Conforme RGPD · Contact : 09 72 30 64 42.

Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour un cas précis, rapprochez-vous des services préfectoraux. Dernière mise à jour : 1er juillet 2026.

Questions fréquentes des élus

Qui peut signer un arrêté municipal ?

Le maire signe les arrêtés municipaux. Il peut déléguer cette signature à un adjoint ou à un conseiller municipal par un arrêté de délégation. Un agent ne peut pas signer un arrêté à la place du maire sans délégation régulière.

Un arrêté municipal doit-il être transmis au préfet ?

Certains oui, d'autres non. Les arrêtés réglementaires de police et les actes listés à l'article L.2131-2 du CGCT sont soumis au contrôle de légalité et doivent être transmis au préfet, cette transmission conditionnant leur caractère exécutoire. Les mesures d'administration courante ne sont pas concernées.

Comment un administré peut-il contester un arrêté municipal ?

Il dispose de deux mois à compter de la publication ou de la notification pour former un recours gracieux auprès du maire, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le préfet peut, de son côté, déférer l'arrêté au tribunal dans le cadre du contrôle de légalité.

Quand un arrêté municipal entre-t-il en vigueur ?

Un arrêté devient exécutoire lorsqu'il a fait l'objet d'une publicité (affichage ou publication) ou d'une notification pour un acte individuel, et, pour les actes soumis au contrôle de légalité, après transmission au préfet. C'est cette date qui déclenche les délais de recours.

Où consulter les arrêtés municipaux d'une commune ?

Les arrêtés sont portés à la connaissance du public par affichage en mairie et, le plus souvent, par publication sur le site de la commune. Tout administré peut aussi en demander copie à la mairie au titre du droit d'accès aux documents administratifs.