Seuil marché public 2026 : procédure adaptée

Les seuils des marchés publics ont changé en 2026 : votre commune peut signer un marché de travaux jusqu'à 100 000 € HT sans publicité ni mise en concurrence préalables, un seuil jusqu'ici temporaire et pérennisé depuis le 1er janvier. Pour un marché de fournitures ou de services, ce seuil est passé à 60 000 € HT depuis le 1er avril (il était de 40 000 € HT auparavant). Au-delà, la procédure adaptée (MAPA) s'impose, avec des obligations de publicité qui montent par paliers. Ces seuils sont fixés par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025. Voici, seuil par seuil, ce qui s'applique aujourd'hui à votre commune.

En bref

Travaux : aucune formalité en dessous de 100 000 € HT (seuil pérennisé au 1er janvier 2026), procédure adaptée jusqu'à 5 404 000 € HT, procédure formalisée au-delà.
Fournitures et services : aucune formalité en dessous de 60 000 € HT depuis le 1er avril 2026 (40 000 € HT avant cette date), procédure adaptée jusqu'à 216 000 € HT, procédure formalisée au-delà.
Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales dès que le marché dépasse 90 000 € HT, même en procédure adaptée.
Référence réglementaire : décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 pour les seuils de dispense ; règlement délégué (UE) 2025/2152 pour les seuils européens de procédure formalisée applicables aux communes.

Les seuils des marchés publics en 2026, expliqués simplement

Pour les marchés de travaux, depuis le 1er janvier 2026 :

moins de 100 000 € HT : aucune publicité ni mise en concurrence obligatoire, gré à gré possible ;
de 100 000 € à 5 403 999,99 € HT : procédure adaptée (MAPA), avec publicité obligatoire au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales ;
à partir de 5 404 000 € HT : procédure formalisée, avec publicité au BOAMP et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).

Pour les marchés de fournitures et de services, depuis le 1er avril 2026 (le seuil était de 40 000 € HT jusqu'au 31 mars) :

moins de 60 000 € HT : aucune publicité ni mise en concurrence obligatoire, gré à gré possible ;
de 60 000 € à 89 999,99 € HT : procédure adaptée, avec une publicité libre, laissée à votre appréciation ;
de 90 000 € à 215 999,99 € HT : procédure adaptée, avec publicité obligatoire au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales ;
à partir de 216 000 € HT : procédure formalisée, avec publicité au BOAMP et au JOUE.

Deux seuils ont donc évolué en 2026, à des dates différentes : celui qui vous dispense de toute formalité (fixé par décret), et celui qui vous fait basculer en procédure formalisée (révisé par l'Union européenne). Ce sont deux logiques distinctes, et c'est ce qui explique pourquoi les dates ne coïncident pas.

Ce qui a changé au 1er janvier et au 1er avril 2026

Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a revu les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables. Pour les travaux, il pérennise le seuil de 100 000 € HT : instauré à titre temporaire par la loi ASAP de 2020 et prolongé à plusieurs reprises, il devait expirer au 31 décembre 2025 ; il est désormais inscrit durablement dans les textes. Pour les fournitures et les services, il relève le seuil de 40 000 € à 60 000 € HT depuis le 1er avril 2026. L'objectif affiché est de simplifier l'accès à la commande publique pour les petites structures, côté acheteurs comme côté entreprises.

En parallèle, les seuils européens de procédure formalisée ont eux aussi été révisés, mais pour une autre raison : la réglementation européenne impose une actualisation tous les deux ans, en fonction du taux de change entre l'euro et les droits de tirage spéciaux du FMI. Pour 2026, cette révision (règlement délégué UE 2025/2152 pour les pouvoirs adjudicateurs, dont les communes) a abouti à une légère baisse : 216 000 € HT pour les fournitures et services (contre 221 000 € en 2024-2025), et 5 404 000 € HT pour les travaux (contre 5 538 000 €). Ces seuils s'appliquent depuis le 1er janvier 2026.

Retenez l'essentiel : le seuil qui change votre gestion courante (celui en dessous duquel vous n'avez aucune formalité) a été consolidé pour les travaux et relevé pour les fournitures et services. Le seuil qui déclenche la procédure la plus lourde (formalisée) a légèrement diminué. Entre les deux, la procédure adaptée reste la norme pour la grande majorité des achats communaux.

Sous le seuil de dispense : aucune formalité obligatoire, mais pas l'improvisation

En dessous de 100 000 € HT pour un marché de travaux, ou de 60 000 € HT pour des fournitures ou des services (40 000 € HT jusqu'au 31 mars 2026), aucune publicité ni mise en concurrence n'est juridiquement exigée. Vous pouvez contracter de gré à gré, directement avec le prestataire de votre choix.

Cette liberté n'efface pas votre responsabilité d'ordonnateur : les principes de bon usage des deniers publics s'appliquent toujours. En pratique, recueillir deux ou trois devis avant de trancher, et garder une trace écrite de votre choix, vous protège en cas de contrôle et reste une habitude saine, même sans obligation légale.

Entre les deux seuils : la procédure adaptée (MAPA)

Au-delà du seuil de dispense, vous entrez en procédure adaptée. La loi vous laisse une grande liberté pour organiser la consultation (délais, nombre de candidats, forme des offres), à condition que les modalités restent proportionnées au montant et à la complexité du besoin.

Un palier intermédiaire mérite votre attention : à partir de 90 000 € HT, la publicité devient obligatoire, via le BOAMP ou un journal d'annonces légales. En dessous de ce seuil, une publicité adaptée suffit : site internet de la commune, profil d'acheteur, ou simple affichage, selon l'enjeu du marché. Un cahier des charges simplifié, un délai de réponse raisonnable et une mise en concurrence d'au moins deux ou trois entreprises restent la meilleure garantie contre un contentieux, même quand la loi ne l'impose pas dans le détail.

Au-delà des seuils européens : la procédure formalisée

Passé 216 000 € HT pour des fournitures ou des services, ou 5 404 000 € HT pour des travaux, vous basculez en procédure formalisée : appel d'offres ouvert ou restreint, publicité au BOAMP et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), délais imposés. Ce cas de figure reste rare pour la majorité des communes rurales, sauf pour un projet d'investissement d'ampleur ou lorsque plusieurs communes mutualisent leurs besoins via un groupement de commandes, ce qui peut faire franchir le seuil à l'ensemble du groupement.

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Suivre ces seuils, savoir quel niveau de publicité appliquer et documenter votre choix demande du temps, surtout quand la commande publique n'est qu'une tâche parmi d'autres dans votre semaine. C'est l'un des domaines pris en charge par Nina, l'agent STEFI dédié à la gestion administrative de votre commune : vous répondez à un questionnaire guidé sur votre marché (objet, montant estimé, nature travaux ou fournitures/services), et Nina vous aide à identifier la procédure applicable et à préparer les documents internes correspondants.

Si le marché doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal, notre guide Comment rédiger une délibération du conseil municipal complète cet article. Et pour situer vos marchés dans l'ensemble de vos dépenses, direction notre guide Comprendre le budget de votre commune.

En résumé

Depuis le 1er janvier 2026, un marché de travaux échappe à toute formalité de publicité en dessous de 100 000 € HT, un seuil désormais pérenne.
Pour les fournitures et services, ce seuil est passé à 60 000 € HT depuis le 1er avril 2026 (40 000 € HT avant cette date).
Entre ces seuils et 216 000 € HT (fournitures/services) ou 5 404 000 € HT (travaux), vous êtes en procédure adaptée (MAPA), avec une publicité au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales obligatoire dès 90 000 € HT.
Au-delà, la procédure formalisée s'impose, avec publicité au BOAMP et au JOUE : un cas rare pour la plupart des communes rurales.
Ces seuils reposent sur deux textes distincts : le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 pour la dispense, le règlement délégué (UE) 2025/2152 pour la procédure formalisée.

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Questions fréquentes des élus

Quel est le seuil de dispense de publicité pour les marchés publics en 2026 ?

Pour les marchés de travaux, le seuil de 100 000 € HT est pérennisé depuis le 1er janvier 2026. Pour les fournitures et les services, il est passé de 40 000 € HT à 60 000 € HT depuis le 1er avril 2026 (décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025).

Qu'est-ce qu'une procédure adaptée (MAPA) ?

C'est une procédure de passation dans laquelle l'acheteur public définit librement les modalités de consultation (délais, nombre de candidats, forme des offres), à condition qu'elles restent proportionnées à l'objet et au montant du marché. Elle s'applique entre le seuil de dispense et les seuils européens de procédure formalisée.

Ma commune doit-elle publier au BOAMP pour un marché de 95 000 € HT ?

Oui. Au-delà de 90 000 € HT, la publicité devient obligatoire via le BOAMP ou un journal d'annonces légales, même si le marché reste en dessous du seuil de procédure formalisée.

Les seuils sont-ils les mêmes pour les travaux et pour les fournitures et services ?

Non. Le seuil de dispense de publicité est de 100 000 € HT pour les travaux et de 60 000 € HT pour les fournitures et services (depuis le 1er avril 2026). Le seuil de procédure formalisée est de 5 404 000 € HT pour les travaux et de 216 000 € HT pour les fournitures et services.

Où trouver le texte réglementaire de référence ?

Les seuils de dispense de publicité résultent du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025. Les seuils européens de procédure formalisée applicables aux communes sont fixés par le règlement délégué (UE) 2025/2152, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 23 octobre 2025.

Marchés publics en commune : les seuils 2026 et la procédure adaptée