Secrétaire de mairie : ce que la réforme change avant 2028

Cet article s'adresse au maire et à la secrétaire de mairie déjà en poste, pas aux candidats au métier. Depuis le 30 décembre 2023, la loi n° 2023-1380 a changé la donne : le poste s'appelle désormais secrétaire général de mairie, et à partir du 1er janvier 2028, seuls des agents de catégorie B (ou A selon la taille de la commune) pourront l'occuper. Si vous êtes concernée en catégorie C, ou si votre secrétaire l'est, il reste seize mois pour agir.

Secrétaire général de mairie : la nouvelle appellation officielle

Secrétaire général de mairie est le nom officiel du poste depuis la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023. Le changement s'applique dans les communes de moins de 2 000 habitants, là où le poste de secrétaire de mairie reste le plus répandu : les trois quarts des communes françaises comptent moins de 1 000 habitants, et le métier est exercé dans plus de 29 000 communes. Cette proportion explique l'ampleur de la réforme. Selon les travaux préparatoires de la loi et le rapport sénatorial de 2023 sur le métier, 53 % de ces agents relèvent aujourd'hui du cadre d'emplois des adjoints administratifs, en catégorie C, et un tiers des effectifs doit partir à la retraite d'ici 2030. C'est ce vivier qui est directement concerné par l'échéance du 1er janvier 2028.

Ce n'est pas un simple habillage. La loi accompagne le nouveau nom d'un relèvement du niveau de recrutement exigé et d'un parcours de formation renforcé, pour reconnaître le rôle pivot de cet agent, souvent seul interlocuteur administratif et juridique du maire, et pour répondre aux difficultés de recrutement du métier.

Cette réforme s'inscrit aussi dans un contexte de pénurie avérée. Au 10 mars 2023, 1 919 postes de secrétaire de mairie étaient vacants selon les données de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), et le métier était classé au premier rang des professions les plus en tension par le Panorama de l'emploi territorial (FNCDG-ANCDG). La pyramide des âges accentue l'urgence : en 2022, 60 % de ces agents avaient plus de 50 ans, et 25 % plus de 58 ans. Le renouvellement générationnel et la requalification statutaire avancent donc de pair.

Cette reconnaissance dépasse le seul texte de loi. L'association Secrétaires Généraux de Mairie de France (SGMF), fondée au printemps 2025 et présidée par Émilie Véron, elle-même secrétaire générale de mairie dans l'Indre, fédère un réseau national d'entraide entre pairs et porte la voix du métier auprès des pouvoirs publics. Si vous êtes secrétaire de mairie, ce réseau est un point d'appui pour échanger sur ces échéances avec d'autres agents qui vivent la même transition.

Ce que change la loi du 30 décembre 2023 pour votre commune

La réforme touche trois points : l'appellation, le niveau de catégorie exigé, et la formation. Au 1er janvier 2028, une commune de moins de 2 000 habitants devra confier ce poste à un agent de catégorie B minimum. Une commune dont la population se situe entre 2 000 et moins de 3 500 habitants devra, elle, confier ces fonctions à un agent de catégorie A. Au-delà de 3 500 habitants, on entre dans le champ de l'emploi fonctionnel de directeur général des services, hors périmètre de la réforme.

Les agents nouvellement nommés sur ces fonctions doivent aussi suivre une formation au premier emploi, dans l'année qui suit leur prise de poste. Cette obligation vise à sécuriser la prise de fonction, en particulier sur les points juridiques (état civil, urbanisme, marchés publics) où l'erreur engage la responsabilité de la commune.

Ces obligations ne sont pas immédiates. La loi ouvre une période de transition, jusqu'au 1er janvier 2028, pour permettre aux communes et à leurs agents de s'organiser.

L'échéance du 1er janvier 2028 : que devient une secrétaire encore en catégorie C ?

Si votre secrétaire de mairie, ou vous-même, êtes aujourd'hui en catégorie C, il existe une voie accélérée vers la catégorie B : jusqu'au 31 décembre 2027, la promotion interne se fait hors des quotas habituels fixés par les centres de gestion. C'est la mesure la plus concrète de la réforme, et celle qui porte l'urgence.

Nous sommes en septembre 2026 : il reste seize mois pour engager cette requalification avant que la voie accélérée ne se referme. Si vous êtes vous-même secrétaire de mairie en catégorie C, vous avez intérêt à ouvrir cette discussion avec votre maire dès maintenant : c'est cette fenêtre qui vous évite d'attendre la voie pérenne, plus longue et décrite plus bas. Les modalités précises de la formation associée feront l'objet d'un article dédié.

Comment engager la démarche avant le 31 décembre 2027

Quatre étapes concrètes pour faire requalifier une secrétaire de mairie en catégorie B avant l'échéance. La démarche peut être engagée par le maire, mais aussi par la secrétaire elle-même auprès du service carrières de son centre de gestion :

1. Vérifier la situation de l'agent : grade actuel, ancienneté dans le poste, et manière de servir telle qu'évaluée lors des derniers entretiens professionnels.
2. Contacter le centre de gestion (CDG) dont dépend la commune. C'est lui qui instruit la promotion interne hors quota et qui communique le calendrier de la commission administrative paritaire (CAP) compétente pour l'examiner.
3. Faire valider la promotion en CAP, puis la formaliser par un arrêté du maire et une mise à jour du tableau des emplois par délibération du conseil municipal.
4. Programmer la formation au premier emploi dans l'année qui suit la nomination effective en catégorie B.

Le centre de gestion reste l'interlocuteur de référence pour connaître les délais propres à chaque département : certains CDG organisent des sessions de CAP dédiées à cette réforme, d'autres l'intègrent à leur calendrier habituel.

Devenir secrétaire de mairie : la voie pérenne après 2028

Cette question concerne d'abord l'agent déjà en poste, pas un recrutement extérieur. Après le 31 décembre 2027, un agent de catégorie C accède à la catégorie B via une formation qualifiante de 56 jours, répartis sur une période d'au plus deux ans, suivie d'un examen professionnel comportant une épreuve orale unique de vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé, après une durée minimale d'exercice des fonctions.

Quatre décrets du 16 juillet 2024 encadrent l'ensemble du dispositif :

• Décret n° 2024-826 : recrutement, formation et promotion interne
• Décret n° 2024-827 : avantage spécifique d'ancienneté
• Décret n° 2024-830 : contenu de la formation qualifiante
• Décret n° 2024-831 : modalités de l'examen professionnel

C'est une voie plus longue que le plan de requalification 2023-2027, mais elle reste ouverte sans limite de temps, également hors quotas de promotion interne. Pour l'agent en poste comme pour le maire, l'enjeu est d'anticiper : engager la démarche avant fin 2027 évite de mobiliser 56 jours de formation dans l'urgence.

Secrétaire de mairie salaire : ce que change la réforme

Le passage en catégorie B relève la grille indiciaire, donc la rémunération de base de l'agent. Le décret n° 2024-827 crée en complément un avantage spécifique d'ancienneté, qui valorise dans l'avancement les années déjà passées dans la fonction : une reconnaissance salariale de l'expérience acquise, au-delà du seul changement de grade.

Avant d'engager la promotion, demandez au centre de gestion une simulation de la nouvelle rémunération indiciaire ainsi que le montant de l'avantage spécifique d'ancienneté applicable selon l'ancienneté de l'agent. La commune intègre ainsi le coût réel dans son budget prévisionnel, plutôt que de le découvrir au moment de la nomination. L'impact est progressif : la revalorisation accompagne la requalification, elle ne la précède pas.

STEFI, un appui au quotidien pour les secrétaires de mairie

Dans une commune de moins de 2 000 habitants, la secrétaire de mairie est souvent seule pour traiter l'ensemble des dossiers : état civil, urbanisme, budget, conseil municipal, courriers aux administrés. Cette polyvalence, combinée à la pénurie du métier, laisse peu de temps pour suivre une réforme comme celle-ci dans le détail.

C'est là que STEFI apporte un soutien concret, au jour le jour. Milla, l'agent IA juridique, interroge LégiFrance en temps réel et ne cite que les textes en vigueur : plutôt que de chercher seule dans le CGCT ou d'attendre une réponse du centre de gestion, la secrétaire obtient une réponse fiable en quelques minutes, sourcée, sur un point de droit précis. Nina, l'assistante du quotidien, prépare les courriers courants, résume un rapport préfectoral ou un courrier reçu, et aide à mettre en forme les documents pour le conseil municipal.

Sur le sujet de cette réforme en particulier, les deux agents se complètent : Milla pour vérifier l'état du droit applicable à mesure que les textes évoluent, Nina pour préparer les délibérations et notes internes nécessaires à une promotion interne, dans le respect du CGCT. STEFI assiste la secrétaire dans ces tâches ; la décision reste toujours la sienne et celle du maire.

Notre présentation du logiciel d'IA souverain pour les collectivités détaille les quatre agents STEFI et leur rôle.

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STEFI est un service français, souverain et sécurisé, édité par Erkos, éditeur de discours.fr depuis 2006.

Questions fréquentes des élus

Quelle est la différence entre secrétaire de mairie et secrétaire général de mairie ?

Aucune différence de fonction. « Secrétaire général de mairie » est la nouvelle appellation officielle depuis la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023, mais « secrétaire de mairie » reste l'usage courant dans les échanges quotidiens.

Quel est le calendrier complet de la réforme, de 2023 à 2028 ?

L'appellation change dès la publication de la loi, fin 2023. Jusqu'au 31 décembre 2027, les agents de catégorie C peuvent être promus en catégorie B hors quota. À partir du 1er janvier 2028, la catégorie B (ou A entre 2 000 et 3 500 habitants) devient obligatoire pour occuper le poste.

Comment un agent de catégorie C devient-il secrétaire général de mairie après 2028 ?

En validant une formation qualifiante de 56 jours puis un examen professionnel comportant une épreuve orale unique, selon les modalités fixées par les décrets de juillet 2024, après une durée minimale d'exercice des fonctions.

Existe-t-il une association ou un réseau pour les secrétaires généraux de mairie ?

Oui : Secrétaires Généraux de Mairie de France (SGMF), fondée au printemps 2025 et présidée par Émilie Véron, secrétaire générale de mairie dans l'Indre. Elle fédère un réseau d'entraide entre pairs et porte la voix du métier auprès des pouvoirs publics.

Le changement d'appellation oblige-t-il une secrétaire de mairie à repasser un concours ?

Non. Le passage à « secrétaire général de mairie » s'applique sans démarche particulière. Seule l'évolution de catégorie, de C vers B, suppose une promotion interne ou un examen professionnel, selon le calendrier retenu.